Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Modification du code civil (Favoriser la garde alternée)

glementations équitables en matière de contributions d’entretien et d’assurances sociales¹⁷³, des logements abordables¹⁷⁴, des mesures d’accompagnement pour les pa-

rents175 ainsi qu’une imposition individuelle176.

Plusieurs participants soulignent également l’importance de promouvoir, au sein du couple,

une répartition équilibrée des tâches domestiques pendant la vie commune et précisent

que cette répartition ne doit entraîner aucune pénalisation financière disproportionnée pour l’une ou l’autre des parties¹⁷⁷.

6.3 Meilleure prise en compte de la violence domestique

28 participants (4 cantons¹⁷⁸, 2 partis¹⁷⁹ et 22 organisations¹⁸⁰) relèvent que la protection contre la violence domestique est insuffisante et que davantage de garanties devraient être prévues par l’avant-projet.

Certains demandent que la loi intègre explicitement la violence domestique comme critère d’exclusion de la garde alternée¹⁸¹– la présomption selon laquelle les contacts réguliers avec les deux parents servent le bien de l’enfant ne s’appliquant pas en cas de violence domestique¹⁸²– , qu’elle impose des mesures garantissant la sécurité du parent victime et

de l’enfant et qu’elle prévoie une vérification systématique des antécédents de violence

et de leurs conséquences lors de la réglementation des questions relatives aux enfants¹⁸³. 4 organisations suggèrent d’ordonner une curatelle éducative dans de tels cas¹⁸⁴. D’autres participants suggèrent que les membres des autorités soient formés à l’ensemble des enjeux liés à la violence domestique¹⁸⁵.