Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Modification du code civil (Favoriser la garde alternée)

qu’avec sa famille élargie¹⁶. Enfin, la révision contribue à harmoniser les pratiques des tribunaux et à favoriser un régime de prise en charge lorsque les parents ne parviennent pas à s’entendre¹⁷, tout en allégeant le système juridique grâce à la diminution des conflits et à la recherche de solutions communes¹⁸.

Certains de ces participants sont en particulier favorables à l’ancrage légal de la possibilité d’ordonner la garde alternée même en cas d’opposition d’un parent, proposée par la variante 1¹⁹, tandis que d’autres – la majorité – saluent l’obligation des autorités d'examiner la possibilité d'une garde alternée à parts égales, indépendamment d'une demande en ce sens²⁰, prévue explicitement par la variante 2.

3.3 Approbation de l’orientation générale de l’avant-projet avec des réserves

6 cantons²¹, 2 partis²², 6 organisations²³ et 1 particulier²⁴ saluent l’orientation générale de l’avant-projet, avec des réserves.

Il est d’abord précisé que les dispositions légales existantes permettent déjà aux autorités de prononcer des décisions adaptées aux spécificités de chaque situation individuelle²⁵ et, le cas échéant, de promouvoir la garde alternée²⁶. Certains participants considèrent néanmoins judicieuse la proposition de codifier la jurisprudence du Tribunal fédéral dans la loi, comme proposé dans la variante 1²⁷. D’autres sont en soi favorables à la promotion de la garde alternée, mais formulent des réserves par rapport à des aspects que la loi ne considère pas encore de manière suffisante/adéquate, en particulier les situations de violence domestique²⁸.

Une liste détaillée des réserves formulées par ces participants se trouve au ch. 4.