Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Modification du code civil (Favoriser la garde alternée)

− Les pays qui avaient donné la priorité à ce modèle de prise en charge sont par ailleurs re-

venus en arrière103 ;

− L’ajout de la phrase « le refus de l'un des parents ne saurait faire obstacle à l’examen et à

l’attribution de la garde alternée » est inutile dans la mesure où ce refus n’est déjà pas déterminant selon la pratique et la jurisprudence fédérale¹⁰⁴. Dans certains cas du reste, ce refus peut être nécessaire pour répondre aux besoins de protection de l’enfant, de sorte qu’une évaluation individualisée doit rester possible afin d’éviter d’occulter certains

risques¹⁰⁵ (p. ex. augmentation des conflits¹⁰⁶). Inscrire dans la loi que la garde alternée peut être accordée malgré le refus d’un des parents pourrait exacerber le conflit des parents en désaccord¹⁰⁷ et, finalement, alourdir la charge pesant sur l’enfant¹⁰⁸;

− L’imposition de ce modèle de prise en charge pourrait intervenir au détriment des en-

fants, avec des risques importants d’abus, d’instrumentalisation de ces derniers et de conflits de loyauté109.

5.2.3 Propositions de modification de la variante 1

2 participants¹¹⁰ proposent de supprimer des arts. 298, al. 2^teret 298b, al. 3^terCC, l’assertion « si l'un des parents ou l'enfant le demande », afin que l'autorité compétente puisse examiner et ordonner une garde alternée indépendamment d'une demande en ce sens. La maxime d’office et la maxime inquisitoire permettent déjà cet examen. Maintenir la formulation actuelle reviendrait à restreindre les possibilités existantes¹¹¹.

1 organisation¹¹² est d’avis que cette variante devrait être assortie d’une obligation légale d’information (v. ch. 6. 8).

5.3 Variante 2

5.3.1 Arguments en faveur de la variante 2

Certains participants considèrent que la variante 2 doit être préconisée pour les motifs ciaprès :

- Du point de vue des parents, elle apporte clarté et sécurité juridique lors de la sépara-

tion ou du divorce¹¹³. En ne nécessitant plus de demande de l’un de ces derniers ou de