Rapport sur les résultats
Consultation 2025/56: 21.449 n Iv. pa. Kamerzin. Favoriser la garde alternée en cas d’autorité parentale conjointe · 29 pages
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Synthèse de la consultation : Modification du code civil (Favoriser la garde alternée)
- Les avis ne s’exprimant pas d’une manière générale sur la révision, mais uniquement sur les deux variantes proposées par l’avant-projet ainsi que sur d’autres aspects nécessitant d’être clarifiés ou renforcés pour la mise en œuvre de la garde alternée dans la pratique4.
Ci-après est fourni un aperçu général des trois premières catégories d’avis. Etant donné que certains arguments sont présentés aussi bien par les participants qui saluent l’orientation générale de l’avant-projet mais émettent des réserves (ch. 3.3) que par ceux qui le rejettent (ch. 3.4), un chapitre spécifique leurs sera consacré (ch. 4), avant de s’atteler aux commentaires formulés sur les deux variantes (ch. 5). La partie finale du rapport traitera des remarques et propositions supplémentaires formulées par de nombreux participants, indépendamment de l’acceptation ou du rejet l’avant-projet, pour qui la présente révision législative ne serait pas suffisante ou adaptée pour promouvoir la garde alternée (ch. 6).
3.2 Approbation de l’avant-projet
4 cantons5, 3 partis6, 11 organisations7 et 28 particuliers8 saluent expressément l’avant-projet.
La révision contribue à une égalité entre les parents9 et tient compte de l'évolution de la vie familiale et professionnelle qui leur permet dans de nombreux cas d'assumer conjointement leurs responsabilités parentales. Dans ce contexte, il est indispensable de renforcer la garde alternée afin que les deux parents puissent assumer leurs obligations et leurs responsabilités envers leurs enfants10. De plus, la garde alternée favorise l'égalité des chances et l'accès au marché du travail pour les deux parents après une séparation ou divorce11. Du point de vue de l’enfant, elle permet la préservation d’une relation avec les deux parents12, favorise son bien-être et ses droits13 et réduit le risque d’instrumentalisation14 et de violence intrafamiliale15. Elle facilite du reste le maintien des liens entre ce dernier et ses grands-parents ainsi
4 5 cantons (AG, GE, TI, UR et VS), 2 partis (PLR et UDC) et 3 organisations (CFEJ (p. 1), Freikirchen.ch et Ombudsman des droits de l’enfant).
5 BE (p. 1), NE (p. 1), SG (p. 1) et ZG (p. 1).
6 Le Centre (p. 1), pvl et Les VERT-E-S (p. 1).
7 AGNA, Bally, CROP (p. 2), GeCoBi (p. 3), IGM Schweiz (p. 2), mencare (p. 2), Movimento Papageno (p. 2 à 4,
6 et16), MSCR (p. 2), Pro Familia (p. 1), Surveillance de la Justice et de la famille Suisse (p. 2) et VeV Suisse (p. 3).
8 Acarli, Beck, Buballa, Burkhard, Eisenegger, Geburtig, Heimann, Heimann&Müller, Köpfli, Kreutzer, Künzli, Kurth, Lehrmann, Lötscher, Marcin, Moos, Odermatt, Petitjean, Rüegg, Schmidli, Sigrist, Skipwith, Stähli, Suter, Trojer, van Loon Weisstanner et Wüthrich.
9 SG (p. 1) ; Le Centre (p. 1) et Les VERT-E-S (p. 1) ; AGNA (p. 2 et 3), GeCoBi (p. 1), mencare (p. 2), Movimento Papageno (p. 4 et 6), Pro Familia (p. 3-4) et Surveillance de la Justice et de la famille Suisse (p. 2) ; Köpfli et Sigrist.
10 Le Centre (p. 1) et Les VERT-E-S (p. 1) ; AGNA (p. 2), CROP (p. 9), IGM Schweiz (p. 1 et 2), Movimento Papageno (p. 4 à 6 et 10), Pro Familia (p. 1 et 2), Surveillance de la Justice et de la famille Suisse (p. 2) et VeV Suisse (p. 1 et 3) ; Sigrist.
11 SG (p. 1) ; Le Centre (p. 2) et pvl ; AGNA (p. 3), CROP (p. 7) et Pro Familia (p. 3).
12 SG (p. 1) ; Le Centre (p. 1) ; AGNA (p. 1), CROP (p. 2 et 7) et Movimento Papageno (p. 3 à 5) ; Geburtig, Suter et Trojer.
13 Le Centre (p. 1) ; AGNA (p. 2 et 3), IGM Schweiz (p. 1 et 2), Movimento Papageno (p. 3), Pro Familia (p. 3 et 4 et VeV Suisse (p. 3).
14 Le Centre (p. 1).
15 CROP (p. 2 et 9).