Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Modification du code civil (Favoriser la garde alternée)

2 organisations ont expressément renoncé à formuler un avis³.

Les avis reçus sont synthétisés dans le présent rapport. Pour les consulter dans leur intégralité, voir le ch. 7.

1.2 Objet de la consultation

L’avant-projet de modification du code civil (AP-CC) met en œuvre l’initiative parlementaire 21.449 Kamerzin « Favoriser la garde alternée en cas d'autorité parentale conjointe » visant à promouvoir une prise en charge de l'enfant la plus égalitaire possible lorsque l'autorité parentale est exercée conjointement et que les parents n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur la modalité de prise en charge de l'enfant au quotidien. La commission a proposé à cette fin deux variantes de mise en œuvre de l’initiative parlementaire :

− la variante 1 prévoit que l'autorité compétente examine la garde alternée, si un des parents ou l’enfant la demande et privilégie cette solution, pour autant qu'elle corresponde le mieux au bien de l’enfant. En outre, elle prévoit d’inscrire expressément dans la loi la jurisprudence du Tribunal fédéral, selon laquelle le seul refus de l’un des parents ne saurait faire obstacle à l’examen et à l’attribution d’une garde alternée.

− la variante 2 propose d'ancrer dans la loi l'obligation pour l'autorité compétente d'examiner la possibilité d'une prise en charge égalitaire de l'enfant – indépendamment d'une demande en ce sens – lorsque les parents exerçant conjointement l'autorité parentale ne s'accordent pas sur ce point. L’autorité va toutefois s’écarter de cette répartition de la prise en charge, si cela correspond le mieux au bien de l'enfant.

2 Liste des participants

Une liste des cantons, des partis, des organisations et des particuliers qui ont pris part à la consultation figure en annexe.

3 Remarques générales sur l'avant-projet

3.1 Remarque introductive

Pour tous les participants à la consultation, la participation de chaque parent à la prise en charge des enfants après une séparation ou un divorce est, en principe, dans l’intérêt des enfants. Cependant, l’avant-projet (et les deux variantes proposées), en tant qu’il vise à promouvoir une prise en charge de l'enfant la plus égalitaire possible lorsque l'autorité parentale est exercée conjointement et que les parents n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur ce point, a été accueilli de manière controversée. Les avis formulés dans le cadre de la consultation peuvent être classés en quatre catégories :

- Les avis s’exprimant clairement en faveur de l’avant-projet (voir ch. 3.2),

- Les avis saluant l’orientation générale de l’avant-projet, mais avec des réserves (voir ch. 3.3),

- Les avis rejetant l’avant-projet (voir ch. 3.4)