Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Modification du code civil (Favoriser la garde alternée)

Résumé

Le 24 juin 2025, la Commission des affaires juridiques du Conseil National a ouvert une procédure de consultation relative à un avant-projet de modification du code civil suisse (Favoriser la garde alternée) qui vise à mettre en œuvre l’initiative parlementaire 21.449 Kamerzin « Favoriser la garde alternée en cas d'autorité parentale conjointe ». L’objectif en particulier est de favoriser une participation aussi équilibrée que possible des parents à la prise en charge de l’enfant lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale après une séparation ou un divorce et ne parviennent pas à s’entendre sur les modalités de prise en charge. A cette fin, deux variantes de mise en œuvre ont été proposées. La consultation publique a pris fin le 15 octobre 2025.

Au total, 120 prises de position ont été reçues émanant de 26 cantons, 9 partis politiques, 56 organisations et 29 particuliers.

La nécessité de légiférer dans ce domaine est très controversée : 46 participants (4 cantons, 3 partis, 11 organisations et 28 particuliers) s’expriment clairement en faveur de l’avant-projet alors que 15 participants (6 cantons, 2 partis, 6 organisations et 1 particulier) saluent son orientation générale mais émettent des réserves. A l’inverse, 49 participants (11 cantons, 2 partis et 36 organisations) s’opposent à la révision. 10 participants (5 cantons, 2 partis et 3 organisations) ne s’expriment pas sur cet aspect.

S’agissant des deux variantes, 107 participants se sont exprimés sur celles-ci. 46 participants (10 cantons, 2 partis et 34 organisations) estiment que ni l’une ni l’autre n’est convaincante. 23 participants (11 cantons, 5 partis et 7 organisations) se déclarent favorables à la variante 1 alors que 38 participants (3 cantons, 2 partis, 8 organisations et 25 particuliers) expriment une préférence pour la variante 2.

L’avant-projet comme les variantes qu’il propose ont donné lieu en outre à de nombreuses remarques et propositions supplémentaires, indépendamment du soutien ou non à l’avant- projet. Une part importante de participants a notamment insisté sur la nécessité de renforcer les droits de l’enfant, d’améliorer les conditions-cadre de la prise en charge de l'enfant et de prendre en considération la violence domestique de manière plus effective et systématique.

1 En général

1.1 Aperçu

La procédure de consultation relative à l’avant-projet de modification du code civil¹ (Favoriser la garde alternée) a eu lieu du 24 juin 2025 au 15 octobre 2025.

26 cantons, 9 partis politiques, 56 organisations et 29 particuliers se sont exprimés, étant précisé que plusieurs participants se sont pleinement ralliés à l’avis d’un autre². Au total, 120 prises de position ont été reçues.