Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Modification du code civil (Favoriser la garde alternée)

3.4 Rejet de la révision

11 cantons29, 2 partis30 et 36 organisations31 s’opposent à la révision.

Pour ces participants, il n’y a aucun besoin de légiférer, les dispositions légales existantes permettant déjà aux autorités de définir des modèles de prise en charge adaptés aux enfants32. Avant d’envisager d’autres adaptations de la loi en matière de garde de l’enfant, les résultats des nouvelles recherches doivent être attendus33. L’affirmation selon laquelle la garde alternée ne serait prononcée qu’en cas d’accord des parents et que les tribunaux feraient obstacle à celle-ci n’est au demeurant pas confirmée ni dans la pratique ni par les études interdisciplinaires34 menées dans le cadre du rapport du Conseil fédéral « Garde alternée – Évaluation de la pratique des tribunaux suite à la révision du droit des contributions d’entretien, en particulier en ce qui concerne la garde » du 24 avril 202435. Le débat politique et médiatique serait fortement influencé par certains groupes de défense des droits des pères36. De plus, la révision renforcerait les inégalités entre sexes liées à la répartition des rôles entre les parents et à ses conséquences sur la séparation/divorce (travail non rémunéré des femmes, dépendance financière, etc.)37, de même que le risque de pauvreté pour le parent le plus faible économiquement38. Pour promouvoir efficacement la prise en charge partagée des enfants, il faudrait avant tout améliorer les conditions-cadre39, comme indiqué par le

²⁹AI, AR, BL, GL, GR (p. 1), OW, SH (p. 1), SO (p. 1), SZ (p. 1), TG (p. 1 et 2) et ZH (p. 2 et 5).

³⁰Femmes socialistes suisses (PS) (p. 2) et PS (p. 2-3).

³¹ADF (p. 1), Alleinerziehende Ein-Eltern-Familien Region Ostschweiz (p. 1 et 2), ASCPE (p. 4), ASM (p. 1 et 4),

ASMF (p. 2), ATFMR (p. 8), Avenir Familles (p. 2), AvenirSocial (p. 3), Avocat e s de l’enfant Suisse (p. 8), BIF (p. 1 et 2), CFQF (p. 1, 2 et 3), COFF(p. 2 et 3), COPMA (p. 2 et 3), CSDE (p. 7), DAO (p. 2-3), EKdM (p. 1 et 4), F-information (p. 1-7), Fachstelle OKey (p. 2), femmes protestantes (p. 1-2 et 4), FHbB (p. 3), Fondation KidsToo (p. 7), Frauenberatung sexuelle Gewalt (p. 1 et 2), Frauenhaus Luzern (p. 2-3), Frauenhaus Zürich (p. 4), Frieda (p. 2 et 4), FSFM (p. 1 et 2), FSP ASPEA (p. 3), JDS (p. 11), Mädchenhaus Zürich (p. 2 et 3), MMI (p. 2-3), ODAGE (p. 3), PACH Pflege- und Adoptivkinder Schweiz (p. 3), Réseau suisse des droits de l’enfant (p. 4), Unicef (p. 1), UNIGE (p. 3) et UNINE (p. 4).

³²AI (p. 1), BL, GL, GR (p. 1-2), OW, SH (p. 1), SO (p. 1) et ZH (p. 5) ; ATFMR (p. 2, 5 et 8), COFF (p. 3),

COPMA (p. 1 et 3), DAO (p. 2), F-information (p. 2), FHbB (p. 2), Fondation KidsToo (p. 7), Frauenhaus Luzern (p. 2), Frauenhaus Zürich (p. 3), Frieda (p. 2 et 4), FSFM (p. 1), FSP ASPEA (p. 1 et 3), Mädchenhaus Zürich (p. 2), ODAGE (p. 3) et UNINE (p. 4).

³³COFF (p. 2).

³⁴ZH (p. 2) ; ASM (p. 3), CSDE (p. 1 et 2), COFF (p. 2) et JDS (p. 3 à 5) et UNINE (p. 2).

³⁵Le rapport du Conseil fédéral du 24 avril 2024 (ci-après Rapport garde alternée 2024) et les deux études inter-

disciplinaires peuvent être consultés à l'adresse suivante : www.ofj.admin.ch > Société > Projets législatifs en cours > Entretien de l'enfant > Garde alternée.

³⁶Avocat e s de l’enfant Suisse (p. 2), CFQF (p. 3), EkdM (p. 4), femmes protestantes (p. 5) et FSFM (p. 3).

³⁷Femmes socialistes suisse (p. 1 et 2) et PS (p. 2-3) ; ADF (p. 1), ATFMR (p. 7), Avenir Familles (p. 1 et 2), BIF

(p. 2), COFF (p. 2 et 3), EKdM (p. 2), F-information (p. 2-3), Fondation KidsToo (p. 6), Frieda (p. 3) et JDS (p. 10).

³⁸Femmes socialistes suisses (p. 2) et PS (p. 2) ; ATFMR (p. 7), BIF (p. 2), COFF (p. 2 et 3), EKdM (p. 2), F-in-

formation (p. 3-4) et JDS (p. 10-11).

³⁹AI ; Femmes socialistes suisses (p. 1 à 3) et PS (p. 1 et 3) ; Avenir Familles (p. 1), CFQF (p. 1), femmes protes-

tantes (p. 2) et FSFM (p. 1).