Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Modification du code civil (Favoriser la garde alternée)

5.2 Variante 1

Indépendamment de leur position sur l’avant-projet ou de leur préférence pour l’une ou l’autre variante, les arguments avancés par les participants en faveur et défaveur de la première variante peuvent être résumés selon les points ci-après.

5.2.1 Arguments en faveur de la variante 1

- Cette variante est plus proche du droit actuel⁸⁰ et de la pratique en vigueur⁸¹;

- Cette variante est plus flexible et orientée sur le bien de l’enfant que la seconde va-

riante⁸². Elle impose à l’autorité compétente de choisir le mode de prise en charge qui y répond le mieux⁸³, sans privilégier automatiquement la garde alternée ni reconduire automatiquement le régime de prise en charge antérieur au seul motif de stabilité⁸⁴;

- Cette variante permet une répartition flexible de la prise en charge (répartitions 60/40

ou 70/30 possibles)⁸⁵ et la notion de garde alternée n’y est pas définie comme une prise en charge stricte « à parts égales », ce qui ne correspondrait pas à la réalité vécue par une majorité des familles⁸⁶;

- L’exigence d’une demande préalable de cette variante est jugée positive car elle évite

l’examen automatique de la garde alternée et garantit que l’autorité n’évalue cette option que lorsqu’au moins une partie la demande⁸⁷, offrant ainsi à toute personne intéressée la possibilité juridique de la solliciter⁸⁸;

- Cette variante renforce l’obligation pour les autorités compétentes d’examiner sérieu-

sement la garde alternée, tout en évitant tout automatisme⁸⁹. Elle leur laisse la flexibilité nécessaire pour apprécier chaque situation au cas par cas⁹⁰, en tenant compte de l’aptitude des parents, du bien de l’enfant et du respect de ses droits⁹¹;

- L’introduction de la seconde phrase constitue un apport positif car elle s’inscrit dans la

continuité de la jurisprudence du Tribunal fédéral et codifie celle-ci dans la loi92. Elle