Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Modification du code civil (Favoriser la garde alternée)

6.8 Autres améliorations souhaitées

Une promotion fonctionnelle de la garde alternée requiert, selon certains participants, que les aspects suivants soient améliorés :

- Afin que les autorités informent systématiquement les deux parents sur les conditions et

implications de la garde alternée, l’introduction d’une obligation légale d’information est préconisée²⁰⁹. Cette mesure renforcerait la capacité des parents à prendre des décisions éclairées dans l’intérêt de l’enfant et favoriserait des accords plus durables et fonctionnels tout en réduisant les conflits²¹⁰;

- La question de la détermination du domicile civil de l’enfant devrait être clarifiée²¹¹;

- Les différences structurelles spécifiques au genre devraient être abandonnées212 ;

- Les mesures et dispositifs au sens large qui permettent un suivi des décisions prises et un appui aux parents et/ou enfants concernés devraient être renforcés si

nécessaire²¹³;

- Les critères établis par la jurisprudence du Tribunal fédéral pour examiner la garde al-

ternée devraient mieux intégrer les avancées en sciences sociales, en psychologie

et en psychiatrie ; l’élaboration d’un guide de référence est également préconisée²¹⁴;

- La jurisprudence récente assimilant la garde par des tiers à la garde par les parents

devrait être remise en question ²¹⁵.

7 Accès aux avis

Conformément à l'art. 9 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation²¹⁶, le public a accès au dossier soumis à consultation, ainsi qu'après expiration du délai de consultation, aux avis exprimés par les participants, tout comme – après que le Conseil fédéral en a pris connaissance – au rapport sur les résultats de la consultation. Ces documents peuvent être consultés sous forme électronique sur la plateforme de publication du droit fédéral²¹⁷.