Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Modification du code civil (Favoriser la garde alternée) pas de prendre suffisamment en compte ces particularités54. Imposer la garde alternée contre la volonté des parents pourrait être perçu comme une ingérence par ceux-ci55 ;

- L’avant-projet est également critiquable en tant qu’il omet que la répartition de la garde détermine le montant de la contribution d’entretien56. En effet, il peut arriver que des pères réclament la garde alternée non pas pour s’occuper davantage des enfants, mais pour réduire le montant des contributions d’entretien ; l’avant-projet ne doit pas devenir un moyen pour eux de contourner leur obligation d’entretien57. Pour les autres remarques formulées en lien avec la question de l’entretien voir ch. 6.6.

5 Commentaires relatifs aux différentes variantes

5.1 Remarques générales sur les variantes

5.1.1 Choix entre les variantes La grande majorité des participants à la consultation a pris position sur les deux variantes. Seulement 2 cantons58 – qui rejettent l’avant-projet – 6 organisations59 et 4 particuliers60 ne se sont pas prononcés à ce sujet.

23 participants (11 cantons61, 5 partis62 et 7 organisations63) sont en faveur de la variante 1 alors que 38 participants (3 cantons64, 2 partis65 et 8 organisations66 et 25 particuliers67) pré- fèrent la variante 2.

⁵⁴TG (p. 1) et ZH (p. 2) ; Alleinerziehende Ein-Eltern-Familien Region Ostschweiz, (p. 1), ASMF (p. 2), ATFMR

(p. 2), CFQF (p. 1-2), EKdM (p. 2), F-information (p. 2 et 3), Fachstelle OKey (p. 2), femmes protestantes (p. 2- 3), Fondation KidsToo (p. 6), FSFM (p. 1-2), Ombudsman des droits de l’enfant (p. 2-3) et UNIGE (p. 2 et 3).

⁵⁵ZH (p. 3) ; ASMF (p. 2), CFQF (p. 2), EkdM (p. 1 et 3), femmes protestantes (p. 2), Frieda (p. 2) et FSFM

(p. 1-2).

⁵⁶ZH (p. 5) ; JDS (p. 4 et 7-8).

⁵⁷alliance F (p. 2), ATFMR (p. 7), Avenir Familles (p. 2), CFQF (p. 2), EKdM (p. 3), F-information (p. 4-5), femmes

protestantes (p. 2), FSFM (p. 3) et JDS (p. 8).

⁵⁸GL et SO.

⁵⁹ADF, Frieda (p. 4), LAVI Centre Genevois, LAVI Centre Solidarité femmes fribourg, mencare et MMI.

⁶⁰Burkhard, Handschin, Köpfli et Wüthrich.

⁶¹AG, BE, FR (p. 1-2), JU (p. 1 et 2), LU (p. 1), NW (p. 2), TI (p. 1 à 3), UR (p. 1), VD (p. 1), VS (p. 2) et

ZG (p. 2).

⁶²Le Centre (p. 2), PEV (p. 2), PLR (p. 1), UDF (p. 1) et Les VERT-E-S (p. 1-2).

⁶³alliance F (p. 1), CFEJ (p. 2), Freikirchen.ch (p. 1), MSCR (p. 2), Pro Familia (p. 4), Pro Juventute (p. 2) et

VeV Suisse (p. 3).

⁶⁴GE (p. 1), NE (p. 1) et SG (p. 1).

⁶⁵pvl et UDC.

⁶⁶AGNA (p. 4), ASMF (p. 2 et 3) bien qu’en défaveur de la révision, Bally, CROP (p. 2), GeCoBi (p. 2),

IGM Schweiz (p. 2), KESCHA et Surveillance de la Justice et de la famille Suisse (p. 2).

⁶⁷Acarli, Beck, Buballa, Eisenegger, Geburtig, Heimann, Heimann&Müller, Kreutzer, Künzli, Kurth, Lehrmann,

Lötscher, Marcin, Moos, Odermatt, Petitjean, Rüegg, Schmidli, Sigrist, Skipwith, Stähli, Suter, Trojer, van Loon et Weisstanner.