Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation : Modification du code civil (Favoriser la garde alternée)

− Cette variante constitue une ingérence du législateur dans le choix du modèle familial128 ;

− Cette variante est jugée trop rigide pour les raisons suivantes :

o Elle impose un modèle de prise en charge strictement égalitaire qui ne tient pas compte des réalités familiales et demeure rarement applicable en pratique (ré- partition asymétrique des tâches familiales, logement, moyens financiers ou système de garde par des tiers) 129. Conséquemment, ce modèle ne correspond pas au bien de l’enfant et peut lui être préjudiciable130 ;

o En supprimant la nécessité d’une demande préalable des parents ou de l’enfant, la loi rend ce modèle automatique131 même lorsqu’il n’est pas souhaité par ceux-ci. Cela le rend plus difficile à appliquer, contre-productif pour la famille et potentiellement préjudiciable pour l’enfant132. Une décision sur la garde alternée devrait résulter de la volonté active d’au moins une des personnes concernées133 ;

o Enfin, cette variante ne tient pas compte du fait que la garde alternée ne se limite pas à un partage strictement égalitaire du temps (50/50), mais inclut aussi des modèles asymétriques134 ;

− La variante 2 est de nature à rallonger et complexifier la procédure au détriment d’un traitement efficace pour le bien de l’enfant135. Elle entraînerait une charge de travail supplémentaire pour les tribunaux et autorités136 et nécessiterait un renforcement des ressources humaines correspondantes137 ;

¹²⁸BL, BS (p. 1) et SH (p. 2) ; PEV (p. 2) ; Avocat e s de l’enfant Suisse (p. 7).

¹²⁹AI, BS (p. 1), FR (p. 1-2), JU (p. 2), LU (p. 2), NW (p. 2), TG (p. 3), TI (p. 2 et 3), VD (p. 2), VS (p. 1 et 2) et

ZG (p. 2) ; Femmes socialistes suisses (p. 1 à 3) et PS (p. 2 et 3) ; alliance F (p. 2), ASCPE (p. 4), AvenirSocial (p. 4), BIF (p. 2), CFQF (p. 2 et 3), COPMA (p. 2), CSVD (p. 2), Fachstelle OKey (p. 2), femmes protestantes (p. 4 et 5), Fondation KidsToo (p. 1), Frauenberatung sexuelle Gewalt (p. 2), FSFM (p. 3), FSP ASPEA (p. 3), Ombudsman des droits de l’enfant (p. 6), PACH Pflege- und Adoptivkinder Schweiz (p. 3), Pro Juventute (p. 3), Réseau suisse des droits de l’enfant (p. 4) et Unicef (p. 4).

¹³⁰AI, AR, BS (p. 1), FR (p. 2), GR (p. 2), LU (p. 2), SH (p. 2) et TI (p. 2) ; Avocat e s de l’enfant Suisse (p. 7), BIF

(p. 2), Fachstelle OKey (p. 2), Fondation KidsToo (p. 1) et ODAGE (p. 3).

¹³¹VD (p. 2) ; UDF (p. 1) ; femmes protestantes (p. 4), FSFM (p. 3) et VeV suisse (p. 2).

¹³²AG, FR, GR (p. 2), LU (p. 2), SH, (p. 2) et VS (p. 2) ; PEV (p. 2) ; ATFMR (p. 3), Avocat e s de l’enfant Suisse

(p. 7), BIF (p. 2), CFEJ (p. 2), CSDE (p. 5), Fachstelle OKey (p. 2), Frauenberatung sexuelle Gewalt (p. 2),

Freikirchen.ch (p. 1), ODAGE (p. 2), Ombudsman des droits de l’enfant (p. 4) et VeV suisse (p. 2).

¹³³AG.

¹³⁴BE (p. 2), BS (p. 1), FR (p. 1), JU (p. 1) et TG (p. 3); CFEJ (p. 2), CFQF (p. 3), FSFM (p. 3), ODAGE (p. 2) et

Pro Juventute (p. 2).

¹³⁵URI (p. 1) et VD (p. 2) ; CFQF (p. 3).

¹³⁶LU (p. 2) et UR (p. 1) ; UDF (p. 1) ; CFQF (p. 3), COPMA (p. 2), femmes protestantes (p. 4), FSFM (p. 3) et

ODAGE (p. 2).

¹³⁷URI (p. 1) ; COPMA (p. 2) et FSFM (p. 3).