Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 3 Exigences générales

Les commerçants et les fabricants qui remettent des emballages pleins s’assurent, dans la mesure où l’état de la technique le permet et pour autant que cela soit économiquement supportable, que les emballages :

a. ont un volume et une masse limités au minimum approprié pour assurer la sécurité et l’hygiène requises des marchandises emballées ;

b. n’entraînent pas de difficultés techniques majeures lors de la collecte, du traitement et du recyclage ni de coûts supplémentaires importants, et

c. comportent la plus grande proportion possible de matières recyclées.

Section 2 Briques à boissons et emballages à usage unique en matières plastiques

Art. 4 Obligation subsidiaire de reprendre les briques à boissons et les emballages à usage unique en matières plastiques

¹Les commerçants et les fabricants qui remettent des briques à boissons et des emballages à usage unique en matières plastiques pleins à des utilisateurs finaux et qui ne sont pas affiliés à une organisation de branche privée ni ne versent de contribution financière à une telle organisation pour assurer l’élimination de tous les emballages qu’ils remettent sont tenus :

a. de reprendre ces emballages à tous les points de vente et à tout moment durant les heures d’ouverture ;

b. de les soumettre à une valorisation matière dans la mesure où l’état de la technique le permet, et

c. de signaler clairement dans les points de vente, à un emplacement bien visible, qu’ils les reprennent.

²Si une organisation de branche privée assume les tâches visées à l’al. 1, il lui incombe de respecter les obligations prévues aux let. a à c.

³Si la reprise n’est pas gratuite, son prix est fixé de manière à couvrir les coûts d’élimination. Il ne doit pas être fixé dans un but lucratif.

⁴Les mesures particulières définies par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) en vertu de l’art. 6 sont réservées.

Art. 5 Exigences applicables à l’élimination de briques à boissons et

d’emballages à usage unique en matières plastiques

¹Les commerçants et les fabricants qui doivent reprendre les briques à boissons et les emballages à usage unique en matières plastiques et les organisations de

branches privées qu’ils auront mandatées sont tenus :

a. d’indemniser tous les acteurs de la chaîne d’élimination pour les prestations fournies de manière à couvrir les coûts ;