Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 17 Consigne obligatoire sur les emballages pour boissons réutilisables

¹Les commerçants et les fabricants qui remettent aux utilisateurs finaux des boissons dans des emballages réutilisables sont tenus de prélever une consigne sur ces emballages. Ils sont tenus de reprendre, contre remboursement de la consigne, les emballages réutilisables qui figurent dans leur assortiment.

²Le montant de la consigne est de 30 centimes au moins pour tous les emballages pour boissons réutilisables.

³Sont exemptés des obligations prévues à l’al. 1 :

a. les détenteurs d’établissements de restauration, s’ils assurent la collecte des emballages réutilisables ;

b. les commerçants et les fabricants, s’ils facturent aux consommateurs, lors de la livraison à domicile, un montant correspondant à la valeur de la consigne pour les emballages pour boissons réutilisables non restitués.

⁴L’OFEV peut exempter des obligations prévues à l’al. 1 les commerçants et les fabricants affiliés à une organisation de branche privée sur demande de celle-ci, si les conditions suivantes sont réunies :

a. l’organisation de branche privée a pour objectif la collecte, le nettoyage et la réutilisation communs d’emballages pour boissons réutilisables standardisés ;

b. au moins dix commerçants ou fabricants de boissons dans des emballages réutilisables sont regroupés en son sein ;

c. l’organisation dispose d’un registre des affiliés accessible au public et régulièrement mis à jour ;

d. elle soumet à l’OFEV d’ici le 31 mars de chaque année un plan de financement, de développement et d’information aux consommateurs ainsi que la statistique de l’année précédente, et

e. elle atteint, dans les trois premières années de son existence, un taux de récupération des emballages réutilisables mis dans le commerce par ses membres d’au moins 60 % et ce taux est d’au moins 80 % après cinq ans.

Art. 18 Obligation subsidiaire de reprendre les emballages à usage unique en PET et en métal

¹Les commerçants et les fabricants qui remettent à des utilisateurs finaux des boissons dans des emballages à usage unique en PET et en métal et qui ne sont pas affiliés à une organisation de branche privée ni ne versent de contribution financière à une telle organisation pour assurer l’élimination de tous les emballages qu’ils remettent sont tenus :

a. de reprendre ces emballages à usage unique à tous les points de vente et à tout moment durant les heures d’ouverture ;

b. de les soumettre à leurs frais à une valorisation matière, et

c. de signaler clairement dans les points de vente, à un emplacement bien visible, qu’ils les reprennent.