Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

c. le nettoyage et le traitement des tessons de verre destinés à la fabrication d’emballages ou d’autres produits ;

d. des campagnes d’information, notamment pour favoriser la réutilisation et la valorisation matière des emballages en verre ; le financement de ces campagnes ne doit pas représenter plus de 10 % des recettes annuelles de la taxe ;

e. le remboursement de la taxe (art. 12) ;

f. ses propres activités dans le cadre du mandat de l’OFEV ;

g. le travail de l’OFEV pour la réalisation des tâches qui lui sont attribuées en vertu de la présente ordonnance.

Art. 11 Paiements à des tiers

¹Toute personne qui sollicite des paiements de l’organisation pour les activités définies à l’art. 10 est tenue de présenter à celle-ci une demande motivée au plus tard le 31 mars de l’année suivante. L’organisation peut déterminer les informations que la demande doit contenir.

²L’organisation ne consent des paiements à des tiers que dans la mesure où ils exécutent les activités concernées de manière adéquate et économiquement satisfaisante. Elle peut opérer des vérifications à cette fin.

³L’organisation effectue des paiements pour les activités définies à l’art. 10, let. a à d, en fonction des moyens disponibles. Elle prend notamment en compte le volume et la qualité du verre usagé et l’impact de ces activités sur l’environnement.

Art.12 Remboursement

¹Toute personne qui exporte des emballages sur lesquels une taxe a été acquittée a droit au remboursement de la taxe si elle présente à l’organisation une demande motivée.

²Si le montant exigible est inférieur à 25 francs, il n’est pas remboursé.

³Les demandes portant sur le remboursement de la taxe peuvent être présentées à l’organisation pour chaque semestre de l’année civile ; elles doivent cependant être déposées au plus tard le 31 mars de l’année suivante.

Art. 13 Organisation

¹L’OFEV mandate une organisation privée adéquate pour percevoir la taxe, la gérer et en utiliser les recettes. Cette organisation ne doit pas avoir d’intérêts économiques liés à la fabrication, l’importation, l’exportation, la remise ou l’élimination d’emballages.

²L’OFEV conclut avec l’organisation un contrat d’une durée maximale de cinq ans. Ce contrat fixe notamment la part des recettes que l’organisation peut utiliser pour ses propres activités, et règle les conditions et conséquences d’une résiliation anticipée.

³L’organisation doit réaliser des contrôles internes de sa gestion des affaires ainsi que confier l’examen des résultats des contrôles internes et la révision des comptes à des