Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

a. le poids des emballages utilisés pour le conditionnement des marchandises produites ou importées l’année précédente à des fins de consommation en Suisse, en distinguant entre les différentes matières utilisées pour leur fabrication ;

b. les emballages en matières plastiques, en distinguant entre les différents polymères, en particulier le PET, le polyéthylène (PE), le polypropylène (PP), le polystyrène (PS) et le chlorure de polyvinyle (PVC).

²Les fabricants d’emballages de service à usage unique vides sont tenus de communiquer chaque année à l’OFEV, selon ses indications, et avant la fin du mois de février :

a. le poids des emballages utilisés l’année précédente pour des marchandises destinées à être consommées en Suisse, en distinguant entre les différentes matières utilisées pour leur fabrication ;

b. les emballages en matières plastiques, en distinguant entre les différents polymères, en particulier le PET, le PE, le PP, le PS et le PVC.

³Les obligations prévues aux al. 1 et 2 s’appliquent uniquement aux entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe au sens de l’art. 7 et qui, au cours de deux exercices consécutifs, dépassent le seuil de 1 million de francs de masse salariale ou de 1 million de francs de chiffre d’affaires.

⁴L’OFEV met à disposition des modèles numériques adéquats aux fins de l’obligation de communiquer.

⁵Il peut publier chaque année, sous forme agrégée, les quantités de matières utilisées pour la fabrication d’emballages.

Art. 22 Reprise et valorisation

¹Les commerçants et les fabricants qui sont tenus de reprendre des emballages à usage unique (art. 4, al. 1 ; art. 6, al. 2 ; art. 18, al. 1 ; art. 19, al. 2) doivent communiquer chaque année à l’OFEV, avant la fin du mois de février, le poids des emballages repris ou valorisés l’année précédente. Ils doivent distinguer entre les différentes matières utilisées pour la fabrication de ces emballages.

²Toute personne qui valorise de manière professionnelle des emballages à usage unique devant être repris, les importe ou les exporte à des fins de valorisation est tenue de communiquer chaque année à l’OFEV, avant la fin du mois de février et en distinguant entre les différentes matières utilisées pour leur fabrication, le poids des emballages valorisés l’année précédente, ainsi que le nom de l’entreprise de valorisation et le mode de valorisation adopté. Les matières plastiques doivent au minimum faire l’objet d’une distinction entre les polymères suivants : le PET, le PE, le PP, le PS et le PVC.

Art. 23 Communication des informations à des services privés

¹Toute personne qui est tenue de fournir des informations en vertu des art. 20 à 22 peut également les communiquer à un service privé avant la fin du mois de février.