Rapport explicatif
Consultation 2025/97: Réorganisation des commissions extra-parlementaires dans le cadre du réexamen 2025 · 50 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 16Fedlex · Rapport explicatif
2.6 Commission d’examen des professions médicales universitaires
2.6.1 Réglementation proposée
À l’heure actuelle, il existe une commission d’examen pour chaque profession médicale universitaire (médecine humaine, médecine dentaire, chiropratique, pharmacie et mé- decine vétérinaire). Ces commissions décisionnelles, indépendantes les unes des autres, sont chargées de préparer, de réaliser et d’évaluer les examens fédéraux des professions médicales universitaires. La révision prévue vise à les regrouper en une seule commission. À cet égard, une sous-commission sera constituée pour chaque profession, afin de garantir l’expertise nécessaire aux différents examens.
Cette fusion poursuit deux objectifs principaux : d’une part, chaque profession conti- nuera de disposer des connaissances spécialisées et des expériences des institutions de formation ; d’autre part, l’organisation uniforme permettra de mieux exploiter les sy- nergies concernant les questions techniques et organisationnelles. Cette fusion per- mettra d’accomplir les tâches de manière plus efficiente et plus cohérente, tout en ga- rantissant le recours nécessaire aux compétences spécifiques des différentes profes- sions médicales.
La nécessité de dépasser le nombre maximal de membres autorisés constitue l’un des éléments centraux de la fusion des cinq commissions. En principe, ce nombre est de
15. Selon l’art. 8d, al. 2, let. a, OLOGA, il peut toutefois être dépassé, notamment en cas de fusion de plusieurs commissions. Ce sera le cas lorsque les cinq commissions d’examen seront regroupées en une seule. En outre, le cas présenté à la let. b s’ap- plique également : il sera nécessaire d’augmenter sensiblement le nombre de membres pour que toutes les professions médicales et les institutions de formation y soient représentées.
2.6.2 Adéquation des moyens requis
La fusion des commissions d’examen vise notamment à rendre l’organisation plus effi- ciente. Le regroupement des ressources et l’utilisation conjointe des structures admi- nistratives et techniques permettent d’exploiter les synergies, ce qui garantit une exé- cution des tâches plus efficiente. En outre, la réduction du nombre de membres dans chaque sous-commission entraînera une baisse directe des coûts de l’ordre de 2 000 francs.
2.6.3 Mise en œuvre
La mise en œuvre nécessite l’adaptation de l’art. 13a LPMéd, qui prévoit explicitement plusieurs commissions d’examen. En outre, l’ordonnance du 26 novembre 2008 concernant les examens LPMéd29 et l’ordonnance du 27 juin 2007 sur les professions médicales (OPMéd)30 devront être remaniées en conséquence.