Rapport explicatif

2.7 Commission fédérale pour la protection ABC (ComABC)

2.7.1 Réglementation proposée

La Commission fédérale pour la protection ABC (ComABC) est une commission admi- nistrative extraparlementaire permanente qui joue le rôle d’organe consultatif spécialisé pour le Conseil fédéral, les autorités et les organisations dans le domaine de la protec- tion de la population suisse et de ses moyens de subsistance contre les risques et menaces atomiques (nucléaires et radiologiques, A), biologiques (B) et chimiques (C)). La Stratégie de protection ABC pour la Suisse de la ComABC a pour objectif de pré- parer au mieux la Suisse, à moyen et long terme, à un éventuel événement nucléaire, biologique ou chimique. Sur le plan administratif, la ComABC est rattachée à l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP).

Composée actuellement de 15 personnes, la ComABC constitue une ressource inté- ressante de laquelle l’administration fédérale tire des connaissances supplémentaires en matière nucléaires, biologiques, chimiques (NBC). Les scientifiques et médecins qui y sont représentés apportent une expertise bienvenue, dans une période où les inves- tissements et développements internationaux dans les armes et outils de menace NBC croissent. Or, le Laboratoire de Spiez ainsi que la Division Centrale nationale d’alarme et gestion des événements au sein de l’OFPP travaillent avec des scientifiques de re- nom, entretiennent des réseaux de manière ciblée et emploient des chercheurs et cher- cheuses. Il est donc envisageable de renoncer à la ComABC et de s’appuyer désor- mais plus sur ces trois piliers, même si la perte de savoir ne pourra pas être totalement compensée.

2.7.2 Adéquation des moyens requis

Le budget annuel de la ComABC s’élève à 78 600 francs. La ComABC fournit des pres- tations de conseil qui, en cas de dissolution, devraient être acquises à l’externe, selon la situation. L’OFPP devrait reprendre certaines tâches, par exemple celles liées à la Stratégie de protection ABC pour la Suisse.

Concernant les conséquences pour la Confédération, voir ch. 4.1.7.

2.8 Commission fédérale de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité

2.8.1 Nouvelle réglementation proposée

La Commission fédérale de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité instituée en vertu de l’art. 73 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)³¹ et abrégée « Commission AVS/AI » doit fusionner avec la Com- mission fédérale de la prévoyance professionnelle instituée en vertu de l’art. 85 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et