Rapport explicatif

3.1.15 Loi du 21 mars 2003 sur le logement (LOG)50

Art. 49

L’abrogation de l’art. 49 de la loi sur le logement équivaut à la suppression de la base légale de la Commission fédérale du logement. Conformément à l'art. 47, al. 2, de l'or- donnance du 26 novembre 2003 sur le logement⁵¹, le DEFR approuve les programmes de recherche sur demande de la CFL. À l'avenir, ces programmes de recherche se- raient approuvés directement par le DEFR.

3.1.16 Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur l’information des consommatrices et des consommateurs (LIC)52

Art. 9

L’abrogation de l’art. 9 de la loi fédérale sur l’information des consommatrices et des consommateurs équivaut à la suppression de la base légale de la Commission fédérale de la consommation. Grâce à la prise en compte institutionnelle accrue des questions liées à la consommation depuis le début des années 2020 au sein de l'administration fédérale, les travaux de la CFC ne contribuent plus de manière significative à la forma- tion de l'opinion et de la volonté du Conseil fédéral et de l'administration fédérale. Les compétences nécessaires sont réunies au sein de l'administration fédérale. En consé- quence, le règlement de la Commission fédérale de la consommation⁵³ peut également être abrogé.