Rapport explicatif

3.2 Commentaires sur les ordonnances

3.2.1 Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)

Annexe 2

L’annexe 2 OLOGA contient la liste des commissions extraparlementaires. Les 18 com- missions qu’il est proposé de dissoudre dans le cadre de ce projet y sont supprimées. Il est prévu d’y ajouter les trois commissions qu’il faudra créer en vue des fusions pré- sentées dans le projet ainsi que l’organe devant remplacer la Commission d’accrédita- tion.

3.2.2 Ordonnance sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (O-

LERI)54

Art. 6, al. 1 et 13, al. 5, let. e

À l’art. 6, al. 1, deuxième phrase, et à l’art. 13, al. 5, let. e, il est précisé que des exper- tises externes peuvent être sollicitées. À l’art. 55, al. 2, la tâche du CSS est supprimée. Pour les programmes et initiatives de soutien mentionnés, les autres acteurs du do- maine FRI seront consultés conformément aux dispositions légales existantes. À cet effet, les organes existants seront principalement utilisés. Si une vision globale externe s’avère nécessaire, elle sera obtenue par le SEFRI.

Chapitre 8 (art. 61)

Conformément à l’O-LERI, le SEFRI sollicite des avis du CSS dans le cadre des pro- cédures concernant les Programmes nationaux de recherche, les Pôles de recherche nationaux et les infrastructures de recherche. La suppression du CSS entraîne l’abro- gation du chapitre 8.

3.2.3 Ordonnance du 11 novembre 2020 sur la protection de la population (OProP)55

Art. 45

La dissolution de la Cm Tm AOSS entraîne l’abrogation de l’art. 45 de l’ordonnance sur la protection de la population. Les tâches assumées jusqu'à présent par la Cm Tm AOSS seront reprises par l'OFPP. Concernant les conséquences pour la Confédéra- tion, voir ch. 4.1.11.