Rapport explicatif

d’exécution cantonales, au motif que les études en chiropratique ont une structure pratiquement identique au cursus en médecine humaine durant les quatre premières années, mais sont ensuite axées spécifiquement sur les connaissances et aptitudes de la discipline spécialisée⁸⁰. De plus, les chiropraticiens n’obtiennent pas de titre de spécialiste. La formation postgrade obligatoire dure deux ans, contre cinq au minimum pour les médecins. De facto, la formation postgrade en médecine peut parfois s’étendre sur une période encore plus longue. Une restriction de la compétence en matière de prescription au domaine d’activité spécifique est déjà appliquée pour les médecins- dentistes et les vétérinaires : la compétence est inscrite au niveau fédéral, mais limitée au domaine d’activité spécifique dans la législation ou la pratique d’exécution cantonales (pour ces professions médicales, la restriction tient au fait que durant les quatre premières années, la formation n’est pas identique au cursus en médecine humaine, mais axée spécifiquement sur le domaine d’activité).

Une fois la LPTh adaptée, la correction provisoire opérée au niveau de l’ordonnance (art. 46 OMéd) sera abrogée. D’ailleurs, il sera nécessaire de compléter plusieurs dispositions dans l’OMéd en lien avec les médicaments soumis à ordonnance.

L’adaptation de la compétence des chiropraticiens en matière de prescription est valable indépendamment du fait que la formation a été accomplie conformément à la LPMéd ou sur la base de l’ancien droit. Il est admis que les chiropraticiens formés selon l’ancien droit ont entre-temps acquis les compétences requises grâce à leurs années de pratique et aux formations continues. Cette solution reprend le principe inscrit à l’art. 66, al. 1, LPMéd : les personnes qui, à l’entrée en vigueur de la LPMéd, bénéficiaient d’une autorisation cantonale d’exercer à titre indépendant la profession de chiropraticien sont restées autorisées à exercer la profession de chiropraticien sous leur propre responsabilité professionnelle sur tout le territoire suisse sans titre postgrade fédéral ni diplôme fédéral.

Art. 27 Vente par correspondance

La présente modification de l’art. 27 LPTh vise à lever l’interdiction de principe de la vente par correspondance de médicaments en Suisse. Ce commerce reste toutefois soumis au régime de l’autorisation cantonale. Le Conseil fédéral propose également de supprimer l’obligation générale de présenter une ordonnance médicale pour la vente par correspondance de médicaments non soumis à ordonnance. Ce changement offre aux drogueries la possibilité de proposer leurs services sur ce marché. Les conditions à remplir pour obtenir une autorisation de vendre des médicaments par correspondance sont définies à l’al. 2.

Al. 1 : la vente par correspondance de médicaments requiert une autorisation cantonale. Contrairement à la réglementation en vigueur, elle n’est plus interdite sur le principe, et l’autorisation peut être délivrée dès que les conditions fixées sont remplies. Les pharmacies publiques ou les drogueries peuvent demander une telle autorisation dans le cadre des compétences dont elles disposent en matière de remise de médicaments (cf. al. 2). Lorsqu’elles possèdent une autorisation de vendre des