Projet mis en consultation - Accord

(b) sur le territoire d’une Partie à l’intention d’un consommateur de services de

toute autre Partie;

(c) par un fournisseur de services d’une Partie, grâce à une présence commerciale

sur le territoire de toute autre Partie;

(d) par un fournisseur de services d’une Partie, grâce à la présence de personnes

physiques d’une Partie sur le territoire de toute autre Partie.

Art. 3.3 Définitions

Aux fins du présent chapitre:

(a) l’expression «présence commerciale» s’entend de tout type d’établissement

commercial ou professionnel, y compris sous la forme:

(i) de la constitution, de l’acquisition ou du maintien d’une personne morale, ou

(ii) de la création ou du maintien d’une succursale ou d’un bureau de repré- sentation,

sur le territoire d’une Partie en vue de la fourniture d’un service;

(b) l’expression «impôts directs» englobe tous les impôts sur le revenu total, sur

le capital total ou sur des éléments du revenu ou du capital, y compris les im- pôts sur les plus-values réalisées sur la cession de biens, les impôts sur les mutations par décès, les successions et les donations, et les impôts sur les montants totaux des salaires ou traitements versés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values en capital;

(c) l’expression «services environnementaux ou liés à l’environnement» s’entend

des services qui:

(i) contribuent de manière substantielle à atteindre les buts environnemen- taux visés à l’art. 3.1 (Objectif):

(A) en ayant pour objectif principal l’un des objectifs énoncés à l’an- nexe III (Objectifs environnementaux – Commerce des services en- vironnementaux)

(B) en répondant directement à l’un des objectifs énoncés à l’annexe III (Objectifs environnementaux – Commerce des services environne- mentaux)

(C) en étant directement liés à des biens dont l’utilisation est bénéfique à l’un des objectifs énoncés à l’annexe III (Objectifs environnemen- taux – Commerce des services environnementaux), y compris des biens adaptés ou

(D) en étant directement liés à un processus technique, à des installa- tions ou des équipements, méthodes ou savoirs dont l’objectif prin- cipal est énoncé à l’annexe III (Objectifs environnementaux – Com- merce des services environnementaux), et

(ii) ne nuisent significativement à aucun des objectifs énoncés à l’annexe III (Objectifs environnementaux – Commerce des services environnemen- taux);