Projet mis en consultation - Accord

Changement climatique, commerce et durabilité. Ac. FF 2025 1059

nologiques et de l’évolution des marchés, des politiques et des réglementa- tions.

2. Toute proposition au titre du par. 1, let. (c), est accompagnée d’une justification correspondante fondée sur les bénéfices environnementaux des biens concernés, et d’une référence à leurs objectifs environnementaux énumérés à l’annexe I (Objectifs environnementaux – Commerce des biens environnementaux).

3. Le sous-comité entreprend un réexamen prévu au par. 1 un an au plus tard après l’adoption des Recommandations concernant des modifications périodiques du SH, publiées par le Conseil de coopération douanière, à moins que les Parties n’en conviennent autrement.

4. Au terme du réexamen, le sous-comité peut recommander une modification des annexes au présent chapitre par la Commission mixte, conformément à l’art. 6.2 (Fonctions de la Commission mixte).

Art. 2.11 Annexes

Les annexes suivantes, y compris, le cas échéant, leurs appendices, font partie inté- grante du présent chapitre:

(a) Annexe I (Objectifs environnementaux – Commerce des biens environnemen- taux), et

(b) Annexe II (Liste des biens environnementaux).

Chapitre 3 Commercer des services environnementaux

Art. 3.1 Objectif

L’objectif du présent chapitre est de promouvoir la libéralisation du commerce des services environnementaux et des services liés à l’environnement qui soutiennent l’at- ténuation du changement climatique, l’adaptation au changement climatique, la tran- sition vers une économie circulaire, la prévention et le contrôle de la pollution, ou l’utilisation durable, la protection et la restauration de la biodiversité, des écosystèmes et des ressources naturelles, y compris l’eau et les ressources marines.

Art. 3.2 Portée

1. Le présent chapitre s’applique aux mesures des Parties qui affectent le commerce des services environnementaux ou liés à l’environnement dont la liste figure à l’an- nexe IV (Liste des services environnementaux ou liés à l’environnement).

2. Aux fins du présent chapitre, le commerce des services environnementaux ou liés à l’environnement est défini comme étant la fourniture d’un service environnemental ou lié à l’environnement:

(a) en provenance du territoire d’une Partie et à destination du territoire de toute autre Partie;