Projet mis en consultation - Accord

Changement climatique, commerce et durabilité. Ac. FF 2025 1059

(q) l’expression «fournisseur de services» s’entend de toute personne qui fournit un service²¹, et

(r) la «fourniture d’un service» comprend la production, la distribution, la com- mercialisation, la vente et la livraison d’un service.

Art. 3.4 Marchés publics

Les art. 3.5 (Accès aux marchés) et 3.6 (Traitement national) ne s’appliquent pas aux lois, réglementations ou prescriptions régissant l’acquisition, par des organes gouver- nementaux, de services achetés pour les besoins des pouvoirs publics et non pas pour être revendus dans le commerce ou pour servir à la fourniture de services destinés à la vente dans le commerce.

Art. 3.5 Accès aux marchés

1. En ce qui concerne l’accès aux marchés suivant les modes de fourniture identifiés au par. 2 de l’art. 3.2 (Portée), chaque Partie accorde aux services et aux fournisseurs de services de toute autre Partie un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qui est prévu en application des modalités, des limitations et des conditions convenues et spécifiées dans sa Liste²².

2. Dans les secteurs énumérés à l’annexe IV (Liste des services environnementaux ou liés à l’environnement) où des engagements en matière d’accès aux marchés seront contractés, les mesures qu’une Partie ne maintiendra pas, ni n’adoptera, que ce soit au niveau d’une subdivision régionale ou au niveau de l’ensemble de son territoire, sauf mention contraire dans sa Liste, se définissent comme suit:

(a) limitations concernant le nombre de fournisseurs de services, que ce soit sous la forme de contingents numériques, de monopoles, de la désignation de four- nisseurs exclusifs de services ou de l’exigence d’un examen des besoins éco- nomiques;

(b) limitations concernant la valeur totale des transactions ou des avoirs en rap- port avec les services, sous la forme de contingents numériques ou de l’exi- gence d’un examen des besoins économiques;