Projet mis en consultation - Accord

Changement climatique, commerce et durabilité. Ac. FF 2025 1059

8. Les Parties sont encouragées à adopter en tant qu’engagements additionnels, conformément à l’art. 3.7 (Engagements additionnels), les disciplines visées aux sec- tions II et III du Document de référence sur la réglementation intérieure émanant de l’Initiative conjointe de l’OMC sur la réglementation intérieure dans le domaine des services (INF/SDR/2).

Art. 3.11 Paiements et transferts

1. Sauf dans les cas envisagés à l’art. 1.9 (Restrictions destinées à protéger l’équilibre de la balance des paiements), une Partie n’applique pas de restrictions aux transferts ni aux paiements internationaux concernant les transactions courantes ayant un rap- port avec ses engagements spécifiques.

2. Aucune disposition du présent chapitre n’affecte les droits et les obligations résul- tant pour les Parties des Statuts du Fonds monétaire international (FMI)²⁹, y compris l’utilisation de mesures de change qui sont conformes auxdits Statuts, étant entendu qu’une Partie n’impose pas de restrictions à des transactions en capital d’une manière incompatible avec les engagements spécifiques qu’elle a pris en ce qui concerne ces transactions, sauf en vertu de l’art. 1.9 (Restrictions destinées à protéger l’équilibre de la balance des paiements) ou à la demande du FMI.

Art. 3.12 Exceptions générales

1. Aux fins du présent chapitre, l’art. XIV de l’AGCS³⁰ s’applique; il est incorporé au présent Accord et en fait partie intégrante, mutatis mutandis.

2. Les Parties entendent que les mesures visées à l’art. XIV, let. (b), de l’AGCS com- prennent les mesures environnementales nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux.

Art. 3.13 Listes d’engagements spécifiques

1. Chaque Partie indique dans une Liste les engagements spécifiques qu’elle contracte en vertu des art. 3.5 (Accès aux marchés), 3.6 (Traitement national) et 3.7 (Engage- ments additionnels) dans les secteurs et les sous-secteurs énumérés à l’annexe IV (Liste des services environnementaux ou liés à l’environnement). En ce qui concerne les secteurs et les sous-secteurs pour lesquels ces engagements sont contractés, chaque Liste d’engagements spécifiques précise:

(a) les modalités, les limitations et les conditions concernant l’accès aux marchés;

(b) les conditions et les restrictions concernant le traitement national;

(c) les engagements relatifs à des engagements additionnels visés à l’art. 3.7 (En- gagements additionnels), et

(d) le cas échéant, le délai de mise en œuvre de ces engagements et leur date d’en- trée en vigueur.

29 RS 0.979.1