Projet mis en consultation - Accord

tion existants, y compris en recourant à des évaluations volontaires par des pairs, au renforcement des capacités et à la formation, en tenant compte des travaux pertinents des organisations régionales et internationales.

3. Toutes les activités de coopération prévues dans le présent chapitre dépendent de la disponibilité des fonds, des ressources humaines et des autres ressources, et sont assujetties aux lois et aux réglementations applicables des Parties participantes.

Art. 5.7 Consultations

1. Le chap. 7 (Règlement des différends) ne s’applique pas aux questions relevant du présent chapitre.

2. Sans préjudice du par. 1, une Partie peut demander des consultations avec une autre Partie pour favoriser la compréhension ou pour traiter toute question spécifique ou toute pratique générale relevant du présent chapitre. L’autre Partie examine cette re- quête avec bienveillance. Si les consultations ne se tiennent pas dans la Commission mixte, il convient de l’en informer.

Chapitre 6 Dispositions institutionnelles

Art. 6.1 Institution de la Commission mixte

Par le présent Accord, les Parties instituent une Commission mixte composée de représentants des gouvernements de chaque Partie. Chaque Partie est responsable de la composition de sa délégation⁴⁹.

Art. 6.2 Fonctions de la Commission mixte

1. La Commission mixte:

(a) surveille et examine la mise en œuvre du présent Accord;

(b) supervise le fonctionnement général et le développement du présent Accord; (c) procède aux réexamens généraux du présent Accord conformément à l’art. 6.7 (Réexamen général);

(d) examine les moyens de favoriser de nouvelles adhésions à l’Accord, et approuve les modalités de l’adhésion;

(e) examine toute proposition d’amendement du présent Accord émise par une Partie ou par un organe subsidiaire;

(f) supervise le travail des organes subsidiaires institués en vertu du présent Accord, et

(g) examine toute autre question susceptible d’affecter le fonctionnement du pré- sent Accord.