Projet mis en consultation - Accord

Changement climatique, commerce et durabilité. Ac. FF 2025 1059

(c) d’autres activités dont conviendraient les Parties.

2. Les Parties peuvent définir les détails des activités de coopération dans des accords non contraignants.

3. S’agissant de leurs activités de coopération, les Parties peuvent prendre en consi- dération les travaux effectués par les organisations internationales compétentes et, lorsque les circonstances le justifient, coordonner leurs efforts avec elles.

4. Les activités de coopération sont envisagées ou entreprises en vertu du présent Accord sous réserve de la disponibilité des ressources et des lois, des réglementations et des politiques respectives des Parties. Leur coût est pris en charge selon les moda- lités définies par les Parties.

5. Chaque Partie s’efforce, conformément à ses lois, ses réglementations et ses pra- tiques, d’informer les parties prenantes ou les communautés de partenaires concernées sur la mise en œuvre du présent Accord et, au besoin, de les consulter ou de commu- niquer avec elles par un autre moyen. Cette communication inclut notamment les représentants des peuples autochtones et de toute autre partie prenante pertinente selon les obligations nationales ou internationales d’une Partie.

Art. 6.7 Réexamen général

1. La Commission mixte procède au réexamen général de l’Accord afin d’évaluer son fonctionnement général et de le développer dans les cinq ans qui suivent son entrée en vigueur, puis selon le calendrier défini par les Parties, mais normalement tous les cinq ans. L’intervalle entre deux réexamens généraux ne doit pas excéder sept ans.

2. La conduite des réexamens généraux coïncide normalement avec les réunions or- dinaires de la Commission mixte.

3. Lors du réexamen général visé au par. 1, la Commission mixte prend notamment en considération:

(a) les travaux de tous les organes subsidiaires institués en vertu du présent Accord;

(b) l’expérience acquise par les Parties dans la mise en œuvre de l’Accord;

(c) les progrès accomplis dans l’élargissement de la participation au présent Accord;

(d) les avis recueillis auprès de personnes, de groupes ou de communautés perti- nentes ne faisant pas partie d’un gouvernement;

(e) les développements pertinents constatés dans les forums internationaux, et

(f) les autres développements pertinents tels que l’application de mesures correc- tives commerciales aux biens environnementaux visés par le présent Accord.

4. Dans le cadre des réexamens généraux, la Commission mixte examine les moyens de poursuivre les objectifs de l’Accord, y compris par le lancement de négociations entre les Parties en vue d’ajouter au présent Accord des règles et des mécanismes commerciaux supplémentaires qui contribuent à lutter contre le changement clima-