Rapport explicatif

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3.7 Ordonnance sur l’état civil

Art. 70, al. 3. Lors de la dernière révision de l’OEC, l’autorisation de célébrer le mariage n’a pas été supprimée bien que ce document n’existe plus. La présente révision permet de corriger cette omission.

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération, pour les cantons et les communes

Le présent avant-projet entraîne des conséquences financières considérables tant pour la Confédération que pour les cantons et les communes : grâce à l’adaptation des émoluments en vigueur, les cantons percevront des émoluments plus élevés. Cette révision permettra d’atteindre le but visé, à savoir une augmentation du taux de couverture des coûts en matière d’état civil. Le nouveau supplément perçu pour le compte de la Confédération sur les documents issus d’Infostar devrait rapporter environ cinq millions de francs de recettes supplémentaires à cette dernière.

En revanche, la révision n’entraînera aucune conséquence sur le personnel de la Confédération, des cantons et des communes. Puisqu’il s’agit d’une augmentation du taux de couverture des coûts, aucun poste supplémentaire ne sera requis.

4.2 Conséquences économiques

L’avant-projet n’a aucune conséquence économique.

4.3 Conséquences sanitaires et sociales

L’avant-projet n’a aucune conséquence sanitaire et sociale.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité et niveau normatif

La révision de l’OEEC se fonde sur la norme de délégation prévue à l’art. 48 CC qui habilite le Conseil fédéral à édicter des ordonnances dans les domaines concernés. Cette disposition se fonde elle-même sur la compétence de la Confédération en matière de droit civil (art. 122 de la Constitution).

5.2 Forme de l’acte à adopter

Il s’agit de dispositions d’exécution par lesquelles le Conseil fédéral concrétise les éléments visés à l’art. 48 CC et complète les dispositions d’exécution en vigueur dans l’OEEC.