Rapport explicatif

Rapport explicatif

1.1.4 Motion 21.4666 Zanetti « Ni émoluments ni débours pour la délivrance des actes de décès »

Il convient enfin de mentionner la motion 21.4666 Zanetti « Ni émoluments ni débours pour la délivrance des actes de décès » déposée le 17 décembre 2021 qui demandait que ne soient plus facturés d’émoluments ni de débours pour la délivrance des actes de décès. Lors des délibérations au Conseil des États, le motionnaire a étendu sa demande aux actes de naissance. Il a retiré sa motion après que le Conseil fédéral s’est engagé à examiner sa demande lors de la présente révision de l’OEEC².

1.2 Relation avec le programme de la législature et avec le plan financier, ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’a été annoncé ni dans le message du 24 janvier 2024³ ni dans l’arrêté fédéral du 6 juin 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027⁴.

1.3 Classement d’interventions parlementaires

La présente révision met en œuvre la motion 21.3024 CAJ-E qui peut donc être classée.

1.4 Procédure

Les travaux de révision ont été divisés en deux parties. Dans un premier temps, un groupe de travail a discuté des principes de la future ordonnance sur les émoluments et a élaboré un projet. Celui-ci a servi de base à la deuxième étape qui consistait à rédiger concrètement l’avant-projet.

Le groupe de travail institué par l’Office fédéral de la justice (OFJ) a tenu plusieurs séances auxquelles les personnes ci-après ont participé :

− Jon Peider Arquint, représentant de la CEC

− Hans-Rudolf Egli, représentant de la CEC (à partir d’octobre 2022)

− Peter Naef, représentant de la CEC (jusqu’en octobre 2022)

− Roland Peterhans, représentant de l’Association suisse des officiers de l’état civil (ASOEC)

− Phonesili Phengrasamy, Direction consulaire, Département fédéral des affaires étrangères (DFAE)

− Alexandra Rohrer, représentante de l’ASOEC

− David Rüetschi, OFJ

− Claudio Stricker, représentant de la CCDJP

− Patrik Zürcher, OFJ

La première étape s’est terminée à l’été 2023. En raison de différents travaux urgents, la suite des activités a pris du retard et n’a pu être menée à bien qu’à l’hiver 2025/2026.

2 Présentation du projet

2.1 Augmentation de la couverture des coûts en matière d’état civil

Le point central de la révision est l’augmentation de la couverture des coûts en matière d’état civil. Bien que l’initiative cantonale 20.312 rejetée par le Parlement demandait une couverture complète des coûts, la motion 21.3024 finalement transmise demande simplement une meilleure couverture des coûts. Le Parlement en a décidé ainsi, car il ressort des délibérations