Rapport explicatif

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3.4.2 Reconnaissance d’une décision ou d’un acte étranger

Ch. 5. Dans de nombreux cas, la reconnaissance de faits d’état civil étrangers en Suisse entraîne pour les autorités cantonales de surveillance compétentes une charge de travail considérable, car elles doivent clarifier des questions de droit et de fond complexes (dans les cas d’adoption ou de maternité de substitution par exemple). Parfois, la procédure est également très longue. L’accroissement général de la mobilité de la population a entraîné une augmentation considérable de la charge de travail qui incombe aux autorités de surveillance.

Il semble donc tout indiqué d’abandonner le principe de la gratuité de ces procédures et de percevoir un émolument, du moins pour les cas les plus complexes. Conformément à l’avant- projet, les deux premières heures restent gratuites et un émolument sera facturé seulement si un dossier entraîne une grande charge de travail. L’émolument ne couvrira que le temps de travail qui dépasse deux heures (si trois heures de travail sont nécessaires, seule une heure pourra être facturée, c’est-à-dire 170 francs).

3.4.3 Autres prestations

Ch. 6 à 8. Les émoluments seront ajustés pour tenir compte du nouveau tarif de 85 francs par demi-heure. D’autre part, ils pourront être facturés en fonction de la charge de travail, mais seront plafonnés. Par ailleurs, diverses adaptations rédactionnelles seront effectuées.

Ch. 9. Les autorités de surveillance auront la possibilité de percevoir un émolument pour l’établissement d’une décision même dans des situations spéciales qui ne sont pas prévues dans l’ordonnance. L’émolument sera fixé selon les prescriptions générales en la matière.

3.5 Annexe 3 : prestations des représentations suisses à l’étranger

Généralité. Dans la version allemande, la notion de « schweizerischen Vertretung(en) » est remplacée par celle de « Schweizer Vertretung(en) ». Il n’y a pas de modification dans les versions française et italienne.

Ch. 1.2. L’émolument a été légèrement augmenté afin de tenir compte du nouveau tarif horaire.

Ch. 3. L’émolument perçu pour la réception des déclarations concernant le nom et le sexe est aligné sur les autres émoluments (voir l’annexe 1, ch. 4).

3.6 Annexe 4 : prestations de l’Office fédéral de l’état civil et de l’unité Infostar de l’Office fédéral de la justice

Titre. L’unité Infostar (UIS) de l’OFJ sera ajoutée à côté de l’Office fédéral de l’état civil

(OFEC), car elle percevra à l’avenir des émoluments (notamment le supplément revenant à la Confédération applicable aux documents issus d’Infostar conformément à l’annexe 4, ch. 6).

Ch. 6. Comme indiqué au ch. 2.3, un nouveau supplément de 12 francs sera instauré. Il s’appliquera à tous les documents payants issus d’Infostar visés à l’annexe 1, ch. 1.1, 1.2 et 1.4. L’office qui délivre le document percevra ce supplément, en sus des émoluments usuels,

pour le compte de la Confédération. Le ch. 6 actuel peut être supprimé, car les frais de recouvrement sont régis par l’OGEmol.