Rapport explicatif

Rapport explicatif

3.3.18 Auditions en cas de soupçon de mariage de complaisance (ch. 19)

Les auditions menées en cas de soupçon d’un mariage de complaisance peuvent entraîner une grande charge de travail pour l’office de l’état civil. L’émolument est ajusté à 85 francs par demi-heure d’une part pour tenir compte du nouveau tarif horaire. D’autre part, il pourra être facturé en fonction de la charge de travail, mais doit être plafonné.

3.3.19 Personnalisation d’une cérémonie de mariage (ch. 20)

L’émolument en vigueur n’a plus de champ d’application et peut donc être abrogé purement et simplement. Il sera possible de facturer un supplément pour le surcroît de charge de travail de l’état civil engendré par les souhaits particuliers des époux.

3.3.20 Établissement d’une copie ou d’une photocopie d’un document sur demande (ch. 21)

Cette disposition remplace le ch. 2.3 en vigueur.

3.3.21 Établissement d’une décision (ch. 22)

L’émolument en vigueur peut être supprimé, car les copies ou les photocopies d’un document sont fournies gratuitement aujourd’hui ou l’émolument est déjà inclus dans une prestation payante.

Dans la plupart des cas, l’office de l’état civil peut établir une décision rapidement à partir d’un modèle. Dans d’autres cas, il doit faire face à un surcroît de travail considérable. Il est donc opportun que la personne qui demande la décision couvre ce travail supplémentaire. Même si certains cantons perçoivent déjà un émolument en la matière en se fondant sur leur droit administratif cantonal, il convient d’instaurer à l’avenir une base légale dans l’OEEC. De cette manière, l’émolument sera harmonisé dans toute la Suisse.

3.3.22 Mandat pour cause d’inaptitude (ch. 23)

L’émolument est adapté au nouveau tarif de 85 francs par demi-heure. On tiendra par ailleurs compte du fait qu’un entretien personnel avec le demandeur implique une charge de travail plus élevée qu’une demande écrite, ce d’autant plus que des prestations de conseil sont souvent fournies au guichet. Un émolument légèrement plus élevé sera perçu dans ces cas afin de ne pas avoir à facturer cette prestation séparément.

3.4 Annexe 2 : prestations des autorités cantonales de surveillance de l’état civil

3.4.1 Traitement des demandes et décisions

Ch. 1. On compte en moyenne une heure de travail pour cette prestation. Conformément au nouveau tarif horaire, l’émolument sera réduit à 170 francs.

Ch. 2 et 3. L’émolument est ajusté à 85 francs par demi-heure pour tenir compte du nouveau tarif horaire et assorti d’un plafond. Par ailleurs, diverses adaptations rédactionnelles seront effectuées.

Ch. 4. L’émolument en vigueur peut être abrogé, car les autorités cantonales de surveillance de l’état civil n’ont plus de compétence en matière de renseignements sur l’identité des parents biologiques depuis l’entrée en vigueur de la révision du droit de l’adoption le 1^erjanvier 2018. Les demandes doivent être déposées auprès du service d’information désigné par le canton en application de l’art. 268d CC. En cas de besoin, ce dernier s’adresse à l’office de l’état civil qui effectuera les recherches nécessaires.