Rapport explicatif

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automatiquement, qui sont, elles, gratuites. Ainsi, un grand nombre de documents actuellement payants disparaîtra, surtout grâce à l’interface prévue avec le système d’information central sur la migration (SYMIC). Les actes d’origine, que les autorités réclament encore dans de nombreux cas au format papier, seront certainement remplacés dans un futur proche par une annonce électronique. Au vu de ces prévisions, on estime que le supplément perçu pour le compte de la Confédération s’appliquerait à 500 000 documents maximum par année d’ici trois ans.

Le supplément encaissé pour le compte de la Confédération pourra exclusivement être perçu sur les documents générés par Infostar et délivrés par les offices de l’état civil contre paiement. Il ne sera pas perçu sur les documents délivrés gratuitement et sur les confirmations et attestations produites manuellement conformément au ch. 1.2 de l’annexe 1.

Les cantons percevront ce supplément comme ils le font déjà pour les autres émoluments. Le document payant pourra être marqué et comptabilisé comme tel dans Infostar lors de son établissement. À la fin de la période de facturation (probablement une fois par année), la Confédération transmettra une facture aux cantons indiquant le nombre exact de documents pour lesquels le supplément aura été perçu. Évidemment, celui-ci sera reversé à la Confédération seulement s’il a été effectivement perçu. En d’autres termes, la Confédération supportera le risque d’encaissement. Les modalités de paiement appliquées par les cantons seront examinées au moyen d’un questionnaire dans le cadre de la consultation pour que la Confédération puisse se faire une représentation de la pratique actuelle et prévoir une solution qui tient compte des circonstances.

2.3 Réexamen de chaque émolument

La présente révision est également l’occasion d’examiner chaque émolument et d’adapter les montants si nécessaire. La révision se fonde sur les lignes directrices ci-après.

(1) Renforcement du principe de causalité. Quiconque demande à l’État d’accomplir une

prestation doit la payer. Le principe de causalité ne s’applique toutefois pas de manière absolue dans le domaine de l’état civil. Par exemple, certaines prestations des offices de l’état civil relatives à des évènements naturels (naissances et décès) ne sont pas soumises à des émoluments. Dans ces cas, la mise à jour du registre de l’état civil est gratuite, car elle sert dans une large mesure l’intérêt public. En revanche, l’établissement des documents d’état civil actualisés à la suite d’un tel évènement doit être expressément sollicité, de sorte que cette prestation est payante (art. 2, al. 1, OEEC).

En application du droit en vigueur, aucun émolument n’est perçu pour la mise à jour de décisions judiciaires et administratives et pour la reconnaissance d’une décision ou d’un acte étranger concernant l’état civil conformément à l’art. 32, al. 1, de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)⁶. Il en va de même pour la saisie d’une personne étrangère dans le registre de l’état civil sur la base de documents étrangers. Après leur enregistrement, l’établissement de documents d’état civil peut être soumis, dans certaines circonstances, à un émolument. Le principe de causalité sera renforcé et les opérations précitées seront fournies contre un émolument lorsque l’office concerné aura fourni un surcroît de travail de plus de deux heures.

Il n’existe à l’heure actuelle aucun émolument fédéral pour l’établissement d’une décision sujette à recours. Il semble toutefois que divers cantons perçoivent quand même un émo-