Rapport explicatif

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de la CAJ-E que la plupart des services de l’état civil sont proposés dans l’intérêt du public et qu’une couverture complète des coûts ne serait pas souhaitable. Le Conseil des États l’a souligné expressément⁵. C’est pourquoi la proposition de la CEC et de la CCDJP, qui est à l’origine du présent avant-projet, vise une couverture des coûts d’environ 60 %.

2.2 Introduction d’un nouveau supplément applicable aux documents issus d’Infostar

Les coûts en matière d’état civil sont composés des frais des cantons et de ceux de la Confédération. Actuellement, les cantons peuvent couvrir une partie essentielle de leurs frais par les émoluments perçus auprès des personnes qui demandent des prestations en matière d’état civil. Il s’agit d’une concrétisation du principe de causalité prévu en droit administratif. En revanche, le régime en vigueur ne prévoit aucune possibilité pour la Confédération de recouvrer ses frais au moyen d’émoluments, notamment ceux engendrés par la mise à disposition d’Infostar. Cette inégalité de traitement doit être levée. Les clients paieront une compensation pour la mise à disposition de l’infrastructure informatique, qui est une condition

nécessaire et constitue l’élément central pour la fourniture de l’ensemble des prestations en matière d’état civil.

La Confédération a mis à la disposition des cantons le 11 novembre 2024 une version complètement remaniée d’Infostar. Son exploitation coûte au moins 6,5 millions de francs par année. Ce montant représente les frais pour l’unité Infostar de l’OFJ, pour le soutien apporté par l’Office fédéral de l’état civil et pour les prestataires externes et internes de la Confédération. S’y ajoutent les amortissements comptables sur les frais de développement (près de 38 millions de francs pour le développement de « Infostar NG ») et les investissements indispensables pour le développement continu d’Infostar. Certains développements doivent impérativement être mis en œuvre en raison des révisions de loi ou des exigences des partenaires.

L’émolument versé par les cantons à la Confédération pour l’utilisation d’Infostar en application de l’art. 45a, al. 3, CC s’élève à 600 000 francs (art. 77, al. 2, de l’ordonnance du

28 avril 2004 sur l’état civil [OEC ; RS 211.112.2]). Une augmentation de cet émolument a été expressément rejetée, car celui-ci a été négocié avec les cantons et fait partie d’un ensemble de compromis que le Conseil fédéral ne peut pas modifier ultérieurement de manière unilatérale sans enfreindre la répartition des coûts entre la Confédération et les cantons convenue à l’art. 45a, al. 2, CC.

La participation proposée des clients vise à couvrir les coûts qui incombent à la Confédération. Pour ce faire, un supplément de 12 francs sera perçu pour le compte de la Confédération sur certains documents issus d’Infostar qui sont déjà remis contre paiement. On estime qu’il rapportera environ six millions de francs par année et couvrira en grande partie des coûts de la Confédération. Il convient toutefois de relever qu’il y a une certaine incertitude quant au nombre de documents payants qui seront délivrés à l’avenir. Si le supplément était plus élevé, le risque serait plus grand que la Confédération réalise un gain illicite. Pour cette raison, il est prévu de réaliser un monitoring régulier du taux de couverture et d’adapter le supplément si nécessaire.

Actuellement, près de 600 000 documents payants sont générés par Infostar. Il faut toutefois compter sur un rapide recul de ce nombre, car de documents d’état civil physiques, en particulier à l’intérieur de la Suisse, seront remplacés par des déclarations électroniques générées