Rapport explicatif

Rapport explicatif

Condensé

La révision de l’ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC ; RS 172.042.110) met en œuvre la motion 21.3024 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) « État civil. Aménagement des émoluments » qui charge le Conseil fédéral « d’examiner la structure tarifaire appliquée actuellement au niveau de l’état civil et de définir des émoluments qui permettent aux cantons de mieux couvrir leurs coûts dans ce domaine ».

Le Conseil fédéral propose par ailleurs d’instaurer un nouveau supplément revenant à la Confédération qui sera perçu sur les documents d’état civil payants et permettra à cette dernière de couvrir les frais qui lui incombent pour la mise à disposition de l’infrastructure informatique en matière d’état civil.

Contexte

La présente révision de l’OEEC découle de la motion 21.3024 de la CAJ-E « État civil.

Aménagement des émoluments » déposée le 22 février 2021. Après que le Conseil fédéral a proposé d’accepter la motion, celle-ci a été adoptée par le Parlement. Elle charge le Conseil fédéral « d’examiner la structure tarifaire appliquée actuellement au niveau de l’état civil et de définir des émoluments qui permettent aux cantons de mieux couvrir leurs coûts dans ce domaine ». Le Conseil fédéral a profité de l’occasion pour proposer un nouveau supplément revenant à la Confédération qui permettra à cette dernière de couvrir les frais qui lui incombent pour la mise à disposition de l’infrastructure informatique en matière d’état civil.

Contenu de l’avant-projet

Le Conseil fédéral propose d’adapter différents émoluments afin de mieux tenir compte de la charge de travail effective des offices de l’état civil et de renforcer le principe de causalité.