Rapport sur les résultats

6.1 Art. 9, al. 4, P-OISOS

Douze cantons (AI, BL, FR, GE, JU, NE, NW, OW, SO, TG, VD, ZG), deux partis (PLR, pvl), une association faîtière (UVS) et 39 organisations (AIS, AP, APF, ARS, AS, ASHHA, Avocat Voisard, Casafair, Centre Patronal, CFF, CFPBC, CSAC, DAH, DS, DTAP, EspaceSuisse, FSBC, GTP, ICOMOS, Jermann, LOGEMENT, RPC, RPS, SAM, SHAS, SIA, Stadt Zürich, suissetec, SVIT, USPI, VATG, VGP ZH, VINTES, VZI, WBG, Zürich Anlagestiftung, Zurich Invest AG, Zürich Versicherungsgesellschaft) soutiennent explicitement cette modification, qui vise à préciser les objectifs de sauvegarde de l’ISOS. De manière générale, ils la considèrent comme une adaptation pragmatique, car elle octroie une plus grande marge de manœuvre aux cantons et aux communes dans l’application de l’ISOS et facilite ainsi sa mise en œuvre. Les participants saluent tout particulièrement le fait que cette adaptation permet de clarifier la logique d’évaluation sans remettre en cause le principe inscrit à l’art. 6 LPN (obligation de conserver intacts les objets d’importance nationale inscrits dans un inventaire fédéral). Selon eux, cette disposition révisée offrira une plus grande latitude dans la prise en compte de l’ISOS tout en réduisant les incertitudes liées à son interprétation, ce qui permettra de tenir compte des besoins croissants en logements et des défis liés à la transition énergétique, sans pour autant porter une atteinte disproportionnée à la protection des sites construits. Une organisation (LOGEMENT) estime toutefois que la révision n’apporte pas encore suffisamment de souplesse sur le fond. Elle considère néanmoins que le principal défi réside moins dans la définition des règles que dans leur application.

Trois cantons (BL, NE, NW), un parti (pvl), une association faîtière (ACS) et deux organisations (EspaceSuisse, SIA) partagent cette vision. Dans l’optique de simplifier et d’accélérer effectivement les procédures, ils souhaitent que la Confédération fournisse aux cantons et aux communes des guides pratiques ou aides à l’exécution garantissant une mise en œuvre uniforme et cohérente de l’ISOS. Il s’agit par exemple d’illustrer comment intégrer correctement les objectifs de sauvegarde dans les plans directeurs et les plans d’affectation.

Deux organisations (RWU, asep) soulignent que les modifications proposées vont nécessairement impliquer une révision des directives concernant l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (DISOS). Selon elles, il faudra procéder à cette révision dans les meilleurs délais.

Les chapitres suivants présentent les observations formulées pour chacun des trois objectifs de sauvegarde.

Objectif de sauvegarde A

Un canton (VS) et deux organisations (Holzbau, SSE) approuvent les modifications proposées.

Une association faîtière (UVS) et trois organisations (LOGEMENT, RWU, VGP ZH) préconisent de supprimer l’adverbe « intégralement » dans l’objectif de sauvegarde A, car il laisse entendre une exigence de conservation absolue, peu compatible avec la nécessité de faire évoluer les sites construits de manière qualitative et de les adapter aux exigences actuelles. La CFMH et la CFNP estiment que la distinction terminologique introduite par la révision (« conserver intégralement » pour l’objectif de sauvegarde A et « conserver » tout court pour les objectifs B et C) risque d’entraîner des divergences d’interprétation et, partant, de générer une forte insécurité juridique. Pour pallier ce risque, elles demandent d’exposer clairement la portée matérielle de cette distinction dans le rapport explicatif.

Quatre cantons (GR, OW, TG, ZH) et une organisation (DTAP) demandent d’adapter la définition de l’objectif de sauvegarde A comme suit : « sauvegarde de la substance ou, respectivement, de la surface libre : la sauvegarde de la substance signifie conserver intégralement toutes les constructions et installations et tous les espaces libres essentiels pour le site construit ainsi que supprimer les interventions parasites [...] ». Selon ces participants, il est primordial que la marge de manœuvre dans l’application des objectifs de sauvegarde ressorte clairement du texte de l’ordonnance lui-même et ne doive pas être déduite