Rapport sur les résultats

1. Contexte

L’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) est établi en application de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451). Sur la base de critères uniformes, il recense les sites construits qui revêtent une importance nationale en raison de leurs qualités en matière de culture du bâti. Depuis quelque temps, son application se heurte à des difficultés croissantes, tant sur le fond que sur le plan procédural.

Afin d’y remédier, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a organisé, en concertation avec le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), une table ronde consacrée à l’ISOS et à sa mise en œuvre. Les représentants des pouvoirs publics, du secteur privé et de la société civile qui y ont participé se sont mis d’accord sur une série de mesures concrètes et largement partagées visant à améliorer rapidement l’application de l’ISOS. Les résultats de la « Table ronde ISOS » ont été consignés dans un rapport¹. Lors de sa séance du 26 septembre 2025, le Conseil fédéral a chargé les départements compétents de mettre en œuvre ces mesures, en accordant la priorité à celles qui nécessitent une révision de l’ordonnance concernant l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS ; RS 451.12) et de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT ; RS 700.1). C’est l’objet du projet mis en consultation.

2. Projet mis en consultation

La « Table ronde ISOS » a mis en évidence une série de difficultés liées à l’application de l’ISOS, qui portent notamment sur les points suivants :

− application directe des dispositions relatives à l’ISOS en cas d’octroi d’une autorisation

fédérale au sens de l’art. 2, al. 1, let. b, LPN (p. ex. examen et octroi d’autorisations relevant de la législation sur la protection des eaux ou construction d’ouvrages souterrains de protection civile) ;

− application directe des dispositions relatives à l’ISOS pour la pose d’installations solaires

dans une partie de site construit inscrit à l’ISOS ou sur des éléments individuels assortis de l’objectif de sauvegarde « sauvegarde de la substance » ;

− prise en compte de l’ISOS dans les planifications cantonales et communales ;

− interprétation des objectifs de sauvegarde de l’ISOS.

Pour améliorer la situation, le projet du Conseil fédéral mise sur les adaptations suivantes :

− S’agissant des interventions en zone à bâtir, le projet vise à limiter les cas dans lesquels une autorisation relève d’une tâche de la Confédération, en spécifiant que les dispositions relatives à l’ISOS ne s’appliquent directement que lorsque l’élément soumis à autorisation a des effets sur le site construit (introduction de l’art. 10, al. 1^bis, OISOS).

− S’agissant de la pose d’installations solaires, le projet vise à restreindre l’obligation d’obtenir une autorisation aux constructions déjà existantes, situées dans les périmètres ou ensembles inscrits à l’ISOS et assortis d’un objectif de sauvegarde « sauvegarde de la substance », ainsi qu’aux éléments individuels figurant à l’ISOS et assortis d’un objectif de sauvegarde « sauvegarde de la substance » (modification de l’art. 32b OAT).

− Le projet fixe par ailleurs clairement la marge de manœuvre dont disposent les cantons et

les communes dans l’application de l’ISOS lors de l’accomplissement de leurs tâches (introduction de l’art. 11, al. 3, OISOS).

− Enfin, le projet reformule plus clairement la définition des objectifs de sauvegarde

(modification de l’art. 9, al. 4, OISOS).