Rapport sur les résultats

uniquement du rapport explicatif. Cet ajout permettrait de préciser l’objectif de sauvegarde A en réservant le niveau maximum de protection aux éléments qui sont réellement essentiels pour le site construit. Il permettrait également de souligner la nécessité d’analyser les objectifs de sauvegarde au regard du site concerné et de les concrétiser par des objectifs de protection. Cette formulation serait en outre conforme à celle utilisée dans la deuxième phrase pour la végétation et les constructions anciennes.

Trois organisations (Avocat Voisard, FSAP, JardinSuisse) soulignent que la mention des espaces libres et de la surface libre comme éléments constitutifs du site construit est essentielle pour garantir la préservation de la qualité. Elles valident la précision prévoyant que l’état existant doit être conservé en tant que terre agricole. En revanche, un parti (UDC) estime que la modification proposée pourrait limiter inutilement les possibilités d’utilisation et d’évolution des espaces libres et des terres agricoles. Il demande donc d’y renoncer.

Objectif de sauvegarde B

Une association faîtière (economiesuisse) et deux organisations (Holzbau, SSE) saluent expressément les adaptations rédactionnelles proposées. Elles approuvent aussi la suppression de l’obligation de sauvegarde « intégrale ». Trois cantons (BL, NE, VS) regrettent en revanche l’adaptation linguistique de la « sauvegarde intégrale des caractéristiques et éléments essentiels » en la « sauvegarde des éléments essentiels », estimant qu’elle risque d’affaiblir la qualité d’ensemble des constructions et des espaces libres. Ils proposent dès lors de conserver la teneur actuelle de cette disposition.

Objectif de sauvegarde C

Les adaptations de l’objectif de sauvegarde C sont celles qui ont suscité les plus grandes réserves. Un canton (ZH) et deux organisations (Holzbau, SSE) saluent la formulation proposée, qui permet une certaine évolution des sites construits. Un canton (SH) et deux organisations (FSU, Stadt Zürich) estiment en revanche qu’elle laisse une marge d’interprétation considérable quant à l’ampleur des modifications structurelles possibles et qu’elle devrait être reformulée afin de permettre une évolution des parties de site concernées tenant compte des qualités existantes.

Trois cantons (BL, TG, VS), une association faîtière (economiesuisse) et trois organisations (DTAP, SSE, ZHK) jugent problématique le remplacement du terme « équilibre » par le terme « association ». Selon eux, cette modification affaiblirait l’objectif de sauvegarde C, car elle ferait ressortir moins clairement le rapport qualitatif et quantitatif entre les bâtiments anciens et les nouvelles constructions. Elle compliquerait en outre l’application de cette disposition et risquerait d’aboutir à des transformations du caractère des parties de site allant au-delà de l’objectif de la présente révision. Dans ce contexte, ils estiment qu’il serait judicieux de conserver la première partie de la formulation en vigueur pour garantir la protection effective et la lisibilité du caractère du site. La CFMH et la CFNP demandent de remplacer le terme « association » par une formulation plus appropriée (p. ex. « rapport équilibré entre constructions anciennes et nouvelles », « association qualitative » ou « qualités du bâti résultant de l’interaction entre constructions anciennes et nouvelles »).

Par ailleurs, l’expression « affectation d’origine de la partie de site » est considérée comme peu claire. Une association faîtière (economiesuisse) et quatre organisations (FSU, RWU, VGP ZH, ZHK) demandent même de la supprimer. En se fondant sur la formulation en vigueur, elles proposent de la remplacer par la formulation suivante : « …éléments qui illustrent la genèse et l’évolution historique de la partie de site et qui sont essentiels pour le caractère ». Deux organisations (DS, ZHK) demandent de conserver le terme « substrat bâti ».

Enfin, un canton (ZH) et une organisation (DTAP) demandent de préciser, dans le rapport explicatif, la portée de l’objectif de sauvegarde C afin de clarifier dans quelle mesure les éléments déterminants pour le caractère d’une partie de site doivent être conservés. Ils souhaitent ainsi garantir une application uniforme, transparente et conforme au droit de cette disposition par les cantons et les communes.