Rapport sur les résultats

Deux organisations (Avocat Voisard, Franz Weber) se montrent particulièrement critiques à l’égard de cette adaptation et recommandent d’y renoncer. Selon elles, cette disposition empêcherait, dans la pratique, une véritable pesée globale, concrète et effective des intérêts en présence. Sur le plan juridique, elle serait contraire à l’interdiction de porter une atteinte majeure aux biens culturels et aux sites naturels d’importance nationale ou cantonale (art. 18a, al. 3, 2^ephrase, LPN).

D’autres participants ont évoqué les points suivants :

− Un canton (SH), une association faîtière (UVS) et trois organisations (FSU, GPV ZH, Stadt

Zürich) demandent au Conseil fédéral de préciser, dans le texte de l’ordonnance ou dans le rapport explicatif, dans quels cas et à quelles conditions le remplacement d’installations solaires existantes arrivées en fin de vie peut être autorisé sans pesée qualifiée des intérêts.

− Deux cantons (OW, VS) et trois organisations (EspaceSuisse, SIA, Swissolar) soulignent

qu’il est important que les prescriptions cantonales et communales relatives à l’obligation d’obtenir une autorisation de construire, à l’intégration des projets et à la protection des sites construits restent applicables. Selon eux, ces prescriptions doivent garantir une intégration soignée des installations solaires dans l’environnement protégé, y compris lorsqu’elles sont posées sur des constructions nouvelles ou de remplacement. Ces participants seraient favorables à l’élaboration d’un guide pratique complémentaire sur ce point.

− Un canton (AG) souligne qu’il faudra veiller, au niveau cantonal, à ce que les autorisations

de démolition ne soient octroyées que lorsque les conditions prévues sont remplies, afin qu’elles ne servent pas à contourner l’application directe de l’ISOS.

− Une association faîtière (UVS) demande de préciser le traitement applicable aux

installations solaires indépendantes situées dans des périmètres ou ensembles assortis d’un objectif de sauvegarde A.

6.5 Autres considérations

Ce dernier chapitre résume les observations qui ne portent pas directement sur les adaptations proposées, mais qui y sont étroitement liées :

− Trois cantons (BL, FR, JU) et 13 organisations (AP, ARS, AS, CFF, CSAC, DAH, GTP,

RPC, RPS, SAM, SHAS, VATG, VINTES) estiment qu’au-delà du projet mis en consultation, les mesures d’accompagnement adoptées dans le cadre de la « Table ronde ISOS » devraient également être mises en œuvre rapidement. Il s’agit des mesures 5, 6 et 7 du rapport du 26 juin 2025, qui ne nécessitent pas d’adaptations réglementaires et ne font donc pas l’objet de la présente consultation.

− Selon un canton (BS), une association faîtière (ACS) et trois organisations (APF, asep,

DS), des mesures supplémentaires sont nécessaires pour renforcer l’acceptation de l’ISOS et apporter des réponses pragmatiques aux difficultés qui subsistent. Ils recommandent notamment d’élargir la méthode ISOS, d’améliorer la présentation de l’inventaire et de mieux délimiter son contenu par rapport à l’Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels (IFP). Le travail d’inventaire devrait également prendre en considération les enjeux actuels liés au développement urbain, à la planification énergétique et à l’aménagement du territoire. De manière générale, l’ISOS devrait retrouver sa fonction initiale d’inventaire spécialisé et de base de planification (obligation de prise en compte par les cantons et les communes, mais non d’application directe). Afin de renforcer la sécurité juridique et la sécurité de la planification, ces participants estiment par ailleurs qu’il faudrait envisager de clarifier les tâches des trois échelons de l’État (comme le demande le postulat 25.4401 de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CEATE-N)) et d’associer les propriétaires à l’élaboration et à la révision de l’ISOS. Une organisation (APF) demande de réviser la LPN en y intégrant les points susmentionnés.