Rapport sur les résultats

− Six organisations (AIS, DS, VZI, Zürich Anlagestiftung, Zurich Invest AG, Zürich

Versicherungsgesellschaft) suggèrent d’examiner l’opportunité d’instaurer un régime dérogatoire pour les bâtiments construits ou mis en service récemment (p. ex. depuis moins de 20 ans). Selon elles, la pose d’installations solaires sur des bâtiments aussi récents ne justifie pas une protection particulière.

− Huit cantons (BE, BS, FR, GE, NW, OW, VS, ZH) et huit organisations (aeesuisse, DTAP,

EIT, Holzbau, SSE, suissetec, SVIT, Swissolar) regrettent le manque de clarté sur les cas dans lesquels une installation solaire constitue une atteinte majeure à un bien culturel ou dans lesquels les considérations esthétiques priment sur les intérêts liés à son utilisation. Selon eux, ce flou complique l’application de la réglementation et conduit souvent, dans la pratique, à des procédures d’autorisation longues et coûteuses, menées avec retenue. Ils demandent par conséquent de définir dans l’OAT des critères précis permettant d’apprécier si une installation solaire porte une « atteinte majeure » à un bien culturel au sens de l’art. 18a, al. 3, LAT. Un canton (BE) et une organisation (DTAP) proposent des formulations concrètes. L’organisation en question reprend la proposition qu’elle avait déjà formulée le 25 septembre 2024 lors d’une précédente procédure de consultation (modification de l’OAT, procédure n° 2024/54). Elle estime par ailleurs qu’il faut clarifier la relation entre les al. 3 et 4 de l’art. 18a, LAT et préciser les exigences esthétiques pouvant concrètement être imposées. À cette fin, elle recommande d’introduire une nouvelle disposition dans l’OAT, conformément à sa proposition du 25 septembre 2024. Une autre organisation (suissetec) propose d’ajouter un article définissant des principes directeurs et des critères clairs régissant la pose d’installations solaires sur des biens culturels.

− Deux organisations (EspaceSuisse et SIA) saluent la précision apportée par l’al. 2, selon

laquelle les constructions nouvelles ou de remplacement sont réputées constructions existantes dès la réception de l’ouvrage. Cette précision permet de clarifier la distinction entre, d’une part, les constructions nouvelles et les constructions de remplacement et, d’autre part, les constructions existantes. Trois cantons (BE, TG, VS) suggèrent toutefois de réexaminer la formulation « dès la réception de l’ouvrage », notamment parce qu’il pourrait être difficile de déterminer quelle réception ou quel contrôle fait foi.

Douze organisations (DAH, FP, Heimatschutz AI, Heimatschutz BE, Heimatschutz BL, Heimatschutz GL, Heimatschutz SG/AI, Heimatschutz ZG, Patrimoine GE, Patrimoine JU, Patrimoine VD, PS) saluent l’approche qui consiste à mieux définir les cas dans lesquels l’ISOS s’applique directement, car elle permettrait de garantir une pratique d’exécution claire. Elles estiment toutefois que la formulation proposée à l’art. 32b, let. b, n’est pas optimale pour atteindre ce but. Du point de vue de la protection des sites construits et des paysages, l’élément déterminant est l’impact visuel d’une installation solaire sur le site concerné, et non le fait que celle-ci soit posée sur un bâtiment existant ou sur une construction nouvelle. Après un examen juridique approfondi, elles proposent donc de limiter l’application directe de l’ISOS à l’installation solaire elle-même, sans l’étendre automatiquement à l’ensemble de la nouvelle construction. Cette solution garantirait la protection du site construit tout en évitant que la seule présence d’une installation solaire n’entraîne automatiquement l’application directe de l’ISOS à tout projet de nouvelle construction.

Un parti (PLR) et sept organisations (AES, constructionsuisse, DS, EIT, RWU, suissetec, USAM) estiment que le Conseil fédéral va dans la bonne direction, mais qu’il devrait soutenir davantage l’installation de panneaux solaires et octroyer une plus grande marge de manœuvre aux communes et aux cantons, par exemple en supprimant l’obligation d’autorisation pour ces installations. Selon eux, les solutions photovoltaïques actuelles permettent de préserver largement la qualité des sites construits tout en répondant aux exigences énergétiques.