Rapport sur les résultats

− Un autre point positif concerne l’amélioration de la sécurité juridique et de la sécurité de

la planification découlant de la limitation de l’application directe de l’ISOS dans les cas relevant de l’accomplissement d’une tâche de la Confédération.

− Les participants saluent aussi la clarification de la portée de l’ISOS dans

l’accomplissement des tâches cantonales et communales, ce qui accroît la marge de manœuvre et l’autonomie des cantons et des communes.

− Les précisions apportées aux objectifs de sauvegarde de l’ISOS sont également perçues

positivement, car elles contribueront à clarifier le système d’évaluation et à donner des repères clairs aux acteurs chargés de la mise en œuvre.

− Enfin, les participants relèvent que le projet contribuera à désamorcer les tensions dans

les villes et communes en pleine croissance et à mieux concilier les exigences liées à la protection des sites construits, à une densification de qualité du milieu bâti, à la nécessité de créer de nouveaux logements et aux objectifs de la transition énergétique (notamment grâce à des assouplissements concernant les installations solaires). Selon eux, les modifications proposées renforceront ainsi durablement l’acceptation de l’ISOS en tant qu’instrument de préservation du patrimoine culturel bâti.

Malgré ce large soutien, certains participants ont formulé les critiques ou réserves suivantes :

− Tout en admettant que le projet va dans la bonne direction, certains lui reprochent de ne

pas lever toutes les incertitudes ni de réduire la complexité de l’ISOS. Ils préconisent donc de procéder à des adaptations supplémentaires.

− D’autres estiment que les modifications proposées risquent d’affaiblir la protection des

sites construits d’importance nationale. Ils rejettent toute proposition visant à réduire le niveau de protection constitutionnelle et légale dont bénéficient les sites construits inscrits à l’ISOS.

− Certains estiment enfin que la Confédération devrait fournir des informations techniques

et des guides pratiques pour garantir une application cohérente de l’ISOS.

Deux organisations (Avocat Voisard, Franz Weber) rejettent purement et simplement ce projet, estimant qu’il affaiblirait considérablement l’efficacité réelle de l’ISOS et mettant en doute sa compatibilité avec le droit supérieur.

36 participants (cinq cantons : BL, BS, GL, TG, ZG ; un parti : PSS ; deux associations faîtières : ACS, UVS ; 28 organisations : AP, ARS, AS, ASHHA, CFMH/CFNP, CSAC, DAH, FSAP, FSU, GTP, Heimatschutz AR, Heimatschutz BE, Heimatschutz BL, Heimatschutz GL, Heimatschutz SG/AI, Heimatschutz ZG, JardinSuisse, Patrimoine GE, Patrimoine JU, Patrimoine VD, PS, RPC, RPS, SAM, SHAS, VATG, VINTES, WBG) soutiennent explicitement les modifications proposées et demandent au Conseil fédéral de mettre en vigueur ce projet dans les meilleurs délais. Ils sont convaincus que ces modifications permettraient d’apaiser rapidement les tensions tout en renforçant la sécurité juridique et la prévisibilité pour toutes les parties concernées. Selon eux, une révision au niveau de la loi prendrait beaucoup de temps et entraînerait plusieurs années d’incertitude. Estimant en revanche qu’une révision limitée aux ordonnances risque de ne pas produire les effets escomptés, un canton (SH) et sept organisations (AIS, DS, Stadt Zürich, VZI, Zürich Anlagestiftung, Zurich Invest AG, Zürich Versicherungsgesellschaft) considèrent qu’il faudrait examiner, à moyen ou long terme, la nécessité d’adapter également la loi. Quatre organisations (APF, CATEF, RWU, Stierli und Ruggli) demandent explicitement de réviser rapidement la LPN, afin de renforcer l’assise juridique de la présente modification de l’OISOS et de l’OAT.

6. Principaux avis concernant le P-OISOS et le P-OAT

Les chapitres suivants résument les principaux avis reçus, article par article. Les demandes d’adaptations ou d’ajouts mineurs qui n’ont pas d’incidence sur les textes d’ordonnance ou qui concernent des points étrangers à la présente révision ne sont pas présentées en détail.