Rapport explicatif
Consultation 2026/44: 21.464 é Iv. pa. Zopfi. Adapter les articles 276 CP et 98 CPM à la situation actuelle en vue de renforcer la liberté d'expression · 17 pages
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5 Conséquences en matière de finances et de personnel
S’agissant d’une infraction qui relève de la compétence fédérale et dont la poursuite nécessite l’autorisation du Conseil fédéral, l’abrogation partielle de l’art. 276 CP aura pour conséquence de libérer l’administration fédérale et les tribunaux fédéraux du traitement des affaires qui, jusqu’ici, tombaient sous le coup de cette disposition. Vu le peu de cas concernés par le passé, cela n’aura toutefois que des conséquences insignifiantes sur les ressources des autorités concernées.
La modification proposée restera sans conséquences pour les cantons et les communes.
6 Aspects juridiques
6.1 Constitutionnalité
La compétence de la Confédération pour légiférer en matière de droit pénal repose sur l’art. 123, al. 1, Cst.73
6.2 Forme de l’acte à adopter
Le projet consiste en la révision d’une loi fédérale.
73 CR Cst.-Grodecki, art. 123 N 10 ; CR Cst.-Lubishtani, art. 60 N 11 ; BSK BV- Diggelmann/Altwicker, art. 60 N 5