Rapport explicatif

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Condensé

L’article 276 du code pénal réprime la provocation et l’incitation à la violation des devoirs militaires. Le projet vise à réduire l’atteinte portée par cette disposition à la liberté d’expression en renonçant désormais à punir la simple provocation publique à la désobéissance.

Contexte

Par provocation, on entend toute déclaration publique qui vise explicitement une violation des devoirs militaires. L’infraction est réalisée sans qu’il soit nécessaire que le destinataire ait réellement violé ses devoirs militaires, ni même qu’il ait véritablement eu connaissance de la provocation. L’art. 276 du code pénal est ainsi susceptible de porter une atteinte importante à la liberté d’expression. Son application est cependant soumise au respect du principe de la proportionnalité. Une condamnation est ainsi exclue lorsqu’elle porte une atteinte excessive à la liberté d’expression du prévenu. Il demeure malgré cela possible qu’une procédure pénale soit engagée pour des propos qui, finalement, conduisent au prononcé d’un acquittement. Cette éventualité peut constituer une menace ayant pour effet de restreindre la liberté d’expression en poussant des individus à renoncer à s’exprimer par peur d’une procédure pénale.

Contenu du projet

La commission propose d’abroger l’art. 276, ch. 1, 1^rephr., du code pénal afin de permettre aux civils en temps de paix d’appeler au non-respect des obligations militaires sans avoir à craindre une poursuite pénale, comme il est possible d’appeler à enfreindre d’autres obligations envers l’Etat telles que le paiement des impôts.