Rapport explicatif

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Procédure

La poursuite et le jugement des infractions prévues par l’art. 276 CP sont soumis à la juridiction fédérale, c’est-à-dire au Ministère public de la Confédération et au Tribunal pénal fédéral (TPF)³⁵. S’agissant d’infractions politiques, leur poursuite requiert en outre l’autorisation du Conseil fédéral³⁶ qui jouit d’un pouvoir discrétionnaire lui permettant de tenir compte de l’opportunité politique³⁷.

La poursuite et le jugement des infractions prévues par l’art. 98 CPM relèvent de la compétence de la juridiction militaire³⁸.

2.2 Portée pratique de l’art. 276 CP et de l’art. 98 CPM

Pendant des décennies, l’art. 276 CP a servi à poursuivre pénalement les personnes appelant publiquement au refus de servir, avant que la position sur cette question ne change³⁹. Le service civil de remplacement a en outre été introduit le 1^eroctobre 1996⁴⁰. Il ressort des données de l’Office fédéral de la statistique que, depuis 1978, une seule condamnation a été prononcée, en 2004, sur la base de l’art. 276 CP⁴¹. Sous réserve de ce cas et d’une affaire dans laquelle la Cour des affaires pénales du TPF a prononcé un acquittement le 3 juillet 2023⁴², le Conseil fédéral n’a, semble-t-il, plus délivré d’autorisation de poursuite depuis 1992⁴³. Pour une partie de la doctrine, l’art. 276 CP aurait ainsi perdu toute portée pratique⁴⁴.

En date du 8 septembre 2010, le Conseil fédéral a envoyé en consultation un avantprojet de loi fédérale sur l’harmonisation des peines dans le code pénal, le code pénal militaire et le droit pénal accessoire⁴⁵ dans lequel il proposait d’abroger purement et simplement l’art. 276 CP. Il ressort du rapport explicatif y relatif que cette abrogation était motivée par la désuétude dans laquelle la disposition semblait être tombée. Dans son projet de loi fédérale sur l’harmonisation des peines du 5 juin 2018⁴⁶, le Conseil fédéral a toutefois renoncé à cette abrogation. Le Message⁴⁷ y relatif est muet sur les raisons de cette décision. Lors des travaux parlementaires, l’art. 276 CP n’a fait l’objet d’aucune discussion⁴⁸.