Rapport explicatif
Consultation 2026/44: 21.464 é Iv. pa. Zopfi. Adapter les articles 276 CP et 98 CPM à la situation actuelle en vue de renforcer la liberté d'expression · 17 pages
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Rapport
1 Genèse du projet
1.1 Initiative parlementaire
Le 17 juin 2021, le conseiller aux États Mathias Zopfi a déposé l’initiative parlementaire 21.464, dont la teneur est la suivante :
« Les art. 276, ch. 1, du code pénal (CP ; RS 311.0) et 98, ch. 1, du code pénal militaire (CPM ; RS 321.0) sont modifiés comme suit :
Celui qui aura incité une personne astreinte au service à la désobéissance à un ordre militaire, à une violation des devoirs de service, au refus de servir ou à la désertion sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
L’article 98 chiffre 1 du code pénal militaire (CPM ; RS 321.0) du 13 juin 1927 est modifié comme suit :
Celui qui aura incité une personne astreinte au service à la désobéissance à un ordre militaire, à une violation des devoirs de service, au refus de servir ou à la désertion sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. »
Selon l’auteur de l’initiative, la révision est nécessaire, car du point de vue actuel, les dispositions du code pénal et du code pénal militaire restreignent la liberté d’expression de manière disproportionnée et donc excessive. Étant donné qu’il existe aujourd’hui un service civil de remplacement, il estime qu’une provocation au refus de servir n’affaiblirait pas la puissance défensive de l’armée.
Le 1erjuillet 2022, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E ; ci-après : la commission) a procédé à l’examen préalable de l’initiative. Alors que la modification du code pénal proposée par l’auteur de l’initiative n’a pas suscité de controverses, plusieurs membres de la commission ont émis des réserves quant à la révision envisagée du code pénal militaire. Selon eux, on ne saurait comparer la situation en temps de paix à une situation de menace directe ou à une situation de défense urgente. Ils ont ajouté qu’en cas de mise en œuvre de l’initiative, la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États (CPS-E) devrait aussi être impérativement consultée. Malgré les réticences exprimées, la commission a décidé, par 9 voix contre 0 et 2 abstentions, de donner suite à l’initiative, conformément à l’art. 109, al. 2, de la loi sur le Parlement (LParl)1.
Le 12 janvier 2023, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a adhéré à la décision de la CAJ-E par 12 voix contre 12 et 1 abstention et la voix prépondérante de sa présidente (art. 109, al. 3, LParl).
Après que le Conseil des États a décidé, le 6 mars 2025, de prolonger de deux ans le délai de mise en œuvre de l’initiative, la CAJ-E a élaboré un avant-projet. À sa séance du 19 février 2026, elle a adopté le présent avant-projet ainsi que le rapport explicatif