Rapport explicatif
Consultation 2026/44: 21.464 é Iv. pa. Zopfi. Adapter les articles 276 CP et 98 CPM à la situation actuelle en vue de renforcer la liberté d'expression · 17 pages
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provocation ou l’incitation à la violation des devoirs militaires lorsqu’elle est commise devant l’ennemi7. Pour le reste, les énoncés du CP et du CPM sont identiques. En particulier, le chiffre 1, qui fait l’objet de l’initiative, est énoncé de la même manière dans les deux dispositions.
Biens juridiques protégés
Les biens juridiques protégés sont la puissance défensive (force de frappe) de l’armée, ainsi que la sécurité intérieure et extérieure du pays8.
Eléments constitutifs
Auteur et destinataire
Comme évoqué ci-dessus, l’art. 276 CP constitue une infraction qui ne peut être commise que par des civils en temps de paix. Quant à l’auteur d’une infraction selon l’art. 98 CPM, il ne peut s’agir que d’une personne soumise au droit et à la juridiction militaires9.
Le destinataire de la provocation ou de l’incitation à la désobéissance militaire doit être une personne astreinte au service militaire en Suisse10. En revanche, il n’est pas nécessaire qu’il se trouve au service11.
Provocation publique à la violation des devoirs militaires
Par provocation, on entend toute déclaration orale ou écrite qui, par sa forme et son contenu, présente un certain caractère d’insistance et qui, objectivement considérée, est de nature à influencer la volonté des destinataires12. En pratique, il est souvent difficile de faire la distinction entre la provocation et la simple communication de faits. Le critère décisif est, selon l’opinion majoritaire, l’intensité de l’intervention, dans la mesure où la typicité de l’infraction réside dans le fait que la propagande a pour effet d’éliminer ou de réduire les réticences du destinataire à commettre un acte de désobéissance13.
La déclaration doit explicitement viser une violation d’un devoir militaire. Il suffit cependant que le destinataire comprenne l’infraction que l’auteur l’encourage à commettre, sans que celle-ci soit expressément nommée14.
7 Hauri, art. 98 N 5 et 6
8 CR CP II-Godel, art. 276 N 1 ; BSK Strafrecht II-Wehrenberg, art. 276 N 1 et 13 ; pour Popp, remarques préliminaires à l’art. 98 N 1, la sécurité intérieure et extérieure du pays ne constitue pas un bien juridique protégé par l’art. 98 CPM, car il s’agit d’une tâche gé- nérale de l’Etat dont la protection est assurée en premier lieu par les infractions de trahison (art. 86 ss CPM).
9 V. ch. 3.1 ci-dessus, ainsi que les art. 3 ss et 218 CPM
10 CR CP II-Godel, art. 276 N 18 ; BSK Strafrecht II-Wehrenberg, art. 276 N 18 ; Popp, art.
98 N 4
11 Tribunal militaire de cassation, 19.09.1942, ATMC 4, n° 69, c. E
12 BSK Strafrecht II-Wehrenberg, art. 276 N 16 ; CR CP II-Godel, art. 276 N 13 ; Hauri, art.
98 N 8
13 Popp, art. 98 N 6
14 BSK Strafrecht II-Wehrenberg, art. 276 N 16 ; CR CP II-Godel, art. 276 N 17 ; Hauri, art.
98 N 8