Rapport explicatif

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par 11 voix contre 0 et 1 abstention. Elle a également décidé d’inviter la CPS-E à présenter un corapport avant l’ouverture de la procédure de consultation en vertu de l’art. 5 de la loi sur la consultation². La CPS-E s’est penchée sur l’objet à sa séance du 13 avril 2026 et a proposé à la CAJ-E, par 10 voix contre 2, de renoncer au projet et de classer l’initiative. Lors de sa séance du 23 avril 2026, la CAJ-E a malgré tout décidé, par 6 voix contre 2 et 1 abstention, de maintenir le projet et d’ouvrir la procédure de consultation.

1.2 Travaux de la commission

Lors de sa séance du 26 juin 2025, la commission a discuté quatre solutions de mise en œuvre. Deux d’entre elles prévoyaient une mise en œuvre dans le code pénal et dans le code pénal militaire, tandis que les deux autres proposaient une mise en œuvre uniquement dans le code pénal. Pour chaque solution proposée, il s’agissait de décider si les dispositions concernées (art. 276 CP et 98 CPM) devaient être totalement abrogées ou si seul devait l’être leur ch. 1, 1^rephr., qui rend punissable la provocation à la violation des devoirs militaires.

Par 9 voix contre 0 et 1 abstention, elle a décidé de ne pas abroger la totalité de l’art. 276 CP, mais uniquement son ch. 1, et de ne faire élaborer que cette solution.

2 Contexte

2.1 Droit en vigueur

Rapports entre l’art. 276 CP et l’art. 98 CPM

Les art. 276 CP et 98 CPM répriment la provocation et l’incitation à la violation des devoirs militaires. Leurs énoncés correspondent largement. L’art. 276 CP constitue une infraction qui ne peut être commise que par des civils en temps de paix³. L’art. 98 CPM s’applique quant à lui aux militaires et aux personnes qui leur sont assimilées⁴. Pour un courant minoritaire de doctrine, il s’applique également aux civils qui participent, en temps de paix, à l’un des actes de l’art. 98 CPM commis par un militaire⁵. En cas de service actif et en temps de guerre, seul l’art. 98 CPM peut trouver application⁶. C’est pour cette raison qu’il contient deux différences par rapport à l’art. 276 CP : d’une part, au chiffre 2, il punit la provocation et l’incitation à la désertion en service actif ; d’autre part, il contient un chiffre 3 qui érige en infraction qualifiée la

2 RS 172.061