Rapport explicatif
Consultation 2026/44: 21.464 é Iv. pa. Zopfi. Adapter les articles 276 CP et 98 CPM à la situation actuelle en vue de renforcer la liberté d'expression · 17 pages
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La déclaration doit intervenir publiquement, c’est-à-dire dans des circonstances qui la rendent perceptible par un nombre indéterminé de personnes ou par un grand cercle de personnes sans lien entre elles15. Tel est le cas d’un discours prononcé lors d’une manifestation par lequel l’auteur invite les auditeurs à ne pas effectuer de service militaire et à déchirer leurs papiers militaires16. Tel est également le cas d’une affiche posée dans un endroit accessible à de nombreuses personnes17 ou de la diffusion de nombreux exemplaires d’un journal18. Tel est encore le cas d’une recrue qui dépose sur les lits de ses camarades de section un tract qui incite à la résistance aux ordres des supérieurs19. Tel est enfin le cas d’un appel à ne pas effectuer le service militaire publié sur un site Internet20.
Incitation à la violation des devoirs militaires
L’incitation se distingue de la provocation en ce sens que l’auteur n’agit pas publiquement, mais s’adresse à un individu déterminé, astreint au service militaire21. L’auteur doit en outre exercer une influence directe sur cette personne22. Ni de simples discussions avec un tiers au sujet d’un acte concret remplissant les conditions de l’une des infractions pertinentes, ni la présence lors de la commission de cet acte, ni de simples conversations entre copains ne peuvent être qualifiées d’actes d’incitation23.
L’incitation à la violation des devoirs militaires est un cas particulier d’instigation selon les art. 24 CP et 23 CPM qui constitue une infraction autonome24. Alors que l’instigation au sens de ces deux dispositions nécessite que l’infraction principale ait été commise ou que l’auteur ait accompli au moins une tentative25, l’incitation à la violation des devoirs militaires ne requiert pas que la personne visée commette effectivement l’infraction, ni même qu’elle tente de le faire26. Il s’agit en effet d’une infraction de mise en danger abstraite qui est consommée par l’intervention de l’auteur sur la personne cible pour l’inciter à la désobéissance27.
La notion de devoirs militaires
Par devoirs militaires, on entend toute obligation militaire contenue dans le CPM28. Le contenu de la provocation ou de l’incitation doit donc se rapporter à des infractions prévues par le CPM : art. 61 (désobéissance), art. 72 à 80 (violations des devoirs du service), art. 81 à 85 (infractions au devoir de servir)29. Les art. 63 (mutinerie) et 64
15 BSK Strafrecht II-Wehrenberg, art. 276 N 16 ; CR CP II-Godel, art. 276 N 14 ; Hauri, art.
98 N 7 ; Popp, art. 98 N 7
16 ATF 97 IV 104
17 ATF 111 IV 151
18 ATF 99 IV 92
19 Tribunal militaire de cassation, 04.11.1968, ATMC 8, n° 33, c. 2
20 TPF, Cour des affaires pénales, 03.07.2023, SK.2023.4, c. 5.1
21 CR CP II-Godel, art. 276 N 17 s. ; BSK Strafrecht II-Wehrenberg, art. 276 N 18
22 Hauri, art. 98 N 10
23 Hauri, art. 98 N 10
24 Godel, art. 276 N 31 ; BSK Strafrecht II-Wehrenberg, art. 276 N 19
25 PC CP, art. 24, N 7
26 BSK Strafrecht II-Wehrenberg, art. 276 N 19
27 V. ci-dessous ch. 3.3.6
28 CR CP II-Godel, art. 276 N 30 ss
29 BSK Strafrecht II-Wehrenberg, art. 276 N 14 ; Popp, art. 98 N 5