Rapport explicatif

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Concernant l’art. 98 CPM, selon les données publiées par l’Office fédéral de la statistique, 2 condamnations ont été prononcées entre 2000 et 2023 : l’une en 2003 et l’autre en 2009⁴⁹.

2.3 Liberté d’expression

Dans la mesure où, comme indiqué plus haut, l’art. 276 CP est une infraction de mise en danger abstraite dont la réalisation ne nécessite pas que le destinataire ait véritablement eu connaissance de la provocation, la sanction pénale est susceptible de porter une atteinte plus importante au droit fondamental à la liberté d’expression que s’il s’agissait d’une infraction de résultat⁵⁰. L’application de l’art. 276 CP doit cependant respecter les conditions prévues par les art. 5, al. 2, et 36 de la Constitution⁵¹, ainsi que par l’art. 10, ch. 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme⁵²⁵³.

Selon l’art. 36 Cst., la restriction d’un droit fondamental doit être fondée sur une base légale, justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui, être proportionnée au but visé et ne pas porter atteinte à l’essence du droit fondamental considéré. Les restrictions graves des droits fondamentaux doivent être fondées sur une base claire et explicite dans une loi au sens formel, tandis que les restrictions légères peuvent être fondées sur une loi au sens matériel. La gravité de la restriction s’apprécie selon des critères objectifs, l’appréciation de la personne touchée n’étant pas décisive. Le principe de la proportionnalité exige qu’une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l’aptitude) et que ceux-ci ne puissent pas être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) ; en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit)⁵⁴.

Selon l’art. 10, ch. 2, CEDH, l’exercice de la liberté d’expression peut être soumis à des restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale notamment.

Il est indéniable que la restriction de la liberté d’expression prévue par l’art. 276 CP est en principe dans l’intérêt de la sécurité nationale et qu’elle est prévue dans une loi formelle⁵⁵. Encore faut-il examiner au cas par cas, selon le principe de proportionnalité, si cette restriction est nécessaire au sens de l’art. 36, al. 3, Cst. ou « nécessaire