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LAVS

3 718 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 65/75

Comme norme
  1. H 102/9903.02.2000Responsabilité de l'administrateur · Dommages-intérêts pour défaut de paiement des cotisations · Droit des assurances sociales
  2. H 103/9903.02.2000Organe de fait · Responsabilité subsidiaire des organes · Caisse de compensation
  3. I 573/9901.02.2000allocation pour impotence · Début du droit aux prestations · Analogie
  4. ATF 126 V 13431.01.2000Art. 51 al. 2 LACI : Refus du droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité. - Pour fixer le moment de la sortie du conseil d'administration d'une SA, il y a lieu de prendre en considération, par analogie avec la jurisprudence concernant l' art. 52 LAVS , non pas la date de la radia
  5. C 337/9831.01.2000Droit intertemporel · Indemnité en cas d'insolvabilité · Rétroactivité impropre
  6. H 37/9928.01.2000Obligation de cotiser des personnes sans activité lucrative · Nouvelle décision sur les cotisations · Liaison à la communication fiscale
  7. I 466/9928.01.2000Restitution du délai · Respect du délai · Procédure administrative
  8. H 191/9926.01.2000Recours de droit administratif · Nova dans la procédure de dernière instance · Responsabilité des organes de personnes morales pour les cotisations de sécurité sociale
  9. H 358/9826.01.2000Responsabilité subsidiaire des organes · Faute grossière · Responsabilité des organes
  10. ATF 126 V 525.01.2000Art. 6 al. 2 LAI ; art. 18 al. 2 LAVS ; ch. 2 al. 4 en relation avec le ch. 1 let. h des dispositions transitoires de la dixième révision de l'AVS: Rente d'invalidité et droit transitoire. Lorsque l'invalidité est survenue avant le 1er janvier 1997 et que le droit à une rente a é
  11. H 363/9925.01.2000Recours de droit administratif · Décision incidente · Préjudice irréparable
  12. I 132/9925.01.2000Survenance de l'invalidité · Conditions du droit à la rente pour les étrangers · Droit transitoire de la 10e révision de l'AVS
  13. ATF 126 V 124.01.2000Art. 29sexies al. 1 LAVS : Bonifications pour tâches éducatives. Le tuteur, à qui a été confiée la garde d'un enfant mineur, doit être assimilé au détenteur de l'autorité parentale au sens de l' art. 29sexies al. 1 LAVS . Dès lors, il a droit à des bonifications pour tâches édu
  14. H 180/9924.01.2000Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Responsabilité de l'employeur pour les cotisations de sécurité sociale
  15. H 212/9924.01.2000Bonifications pour tâches éducatives · Autorité parentale · Tutelle
  16. H 86/9924.01.2000Rente de vieillesse · Rente d'invalidité · Calcul comparatif
  17. ATF 126 V 4821.01.2000Art. 47 al. 1 LAVS ; art. 79 al. 1bis, 1ter et 1quater RAVS ; art. 95 al. 2 LACI : Le cas de rigueur en tant que condition de la remise de l'obligation de restituer. Depuis le 1er janvier 1997, les art. 79 al. 1bis et 1ter RAVS sont applicables par analogie lorsqu'on examine si
  18. C 301/9821.01.2000Restitution de prestations indûment perçues · Remise de l'obligation de restituer · Grosse Härte
  19. H 177/9919.01.2000Responsabilité de l'employeur et de ses organes · Négligence grave · Faits justificatifs et causes d'exculpation
  20. H 167/9917.01.2000Responsabilité de l'employeur · Réparation du dommage pour cotisations de sécurité sociale irrécouvrables · Imputation des paiements en cas de dettes de cotisations (règle de priorité)
  21. H 262/9917.01.2000allocation pour impotence · Révision de l'allocation pour impotent · Effet rétroactif des prétentions
  22. I 19/9912.01.2000Recours de droit administratif · Libre appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux
  23. H 164/9906.01.2000Réduction des cotisations personnelles · Minimum vital · Calcul du minimum vital
  24. ATF 125 V 37729.11.1999Art. 3 al. 3, art. 8 al. 2 LAVS ; art. 19 RAVS : libération de l'obligation de payer des cotisations sur un revenu de minime importance provenant d'une activité accessoire. La tenue du ménage par l'un des conjoints est une activité principale, ce qui permet à l'intéressé d'être l
  25. ATF 125 V 38320.10.1999Art. 4 al. 1 et art. 9 al. 1 LAVS ; art. 17 et ancien art. 17 let . d RAVS; art. 21 aAIFD; art. 16 ss, art. 21 al. 1 let . d LIFD: obligation de cotiser en cas de cession à un tiers du droit d'exploiter une carrière. Qualification, en ce qui concerne l'obligation de cotiser, d'un
  26. ATF 125 V 39618.10.1999Art. 81 al. 1 LP ; art. 128 al. 1 RAVS : exécution de créances pécuniaires de droit public; prescription/péremption; voie de droit. Allocation unique de veuve (ancien art. 24 LAVS ) ayant fait l'objet d'une décision entrée en force; le point de savoir si le droit de réclamer le p
  27. ATF 125 V 50318.10.1999Art. 33 al. 1 de la convention sur la sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne du 25 février 1964: sauvegarde du délai en cas de dépôt auprès d'une mairie allemande d'un recours contre une décision de rente de l'Office AI pour les assur
  28. ATF 125 V 25315.10.1999Art. 6 al. 2, art. 36 al. 1 et 2 LAI ; art. 3 al. 3, art. 29 al. 1, art. 29ter al. 2 LAVS ; art. 50 RAVS en liaison avec l' art. 32 al. 1 RAI : Période minimale de cotisation. Contrairement à la situation qui prévalait avant l'entrée en vigueur de la 10ème révision de l'AVS, un a
  29. ATF 125 V 29715.09.1999Art. 78 al. 2 LAMal ; art. 110 et 122 OAMal ; art. 7 al. 2 OPAS : Coordination des prestations, surindemnisation, prestations de l'assurance des soins obligatoire et allocations pour impotent de l'AVS/AI. - Les règles régissant l'assurance-maladie obligatoire, en particulier l' a
  30. ATF 125 V 24912.08.1999Art. 93 LAVS : Gratuité d'une attestation d'entrée en force. Dès lors qu'une attestation d'entrée en force est requise pour l'encaissement des cotisations, les tribunaux sont tenus de renseigner gratuitement les caisses de compensation au sujet de l'entrée en force d'une décision
  31. ATF 125 V 31704.08.1999Art. 50 al. 3 LAA ; art. 213 al. 2 LP : compensation de créances fondées sur la LAA avec des prestations exigibles. La compensation de créances de l'assureur-accidents relatives à des primes encore dues par l'ancien titulaire d'une raison de commerce individuelle avec la créance
  32. ATF 125 V 23028.07.1999Art. 3 al. 3 let. a LAVS ; art. 5 al. 1 et 3 de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein du 8 mars 1989; ch. 5 let. a du protocole final relatif à la Convention du 8 mars 1989; art. 4 al. 3 de l'avenant du 9 février 1996 à
  33. ATF 125 V 20518.06.1999Art. 5 al. 2, art. 10 al. 1 LAVS : Statut de cotisants des concubins. La femme qui vit maritalement avec un homme, sans être mariée avec celui-ci, et qui, en échange de la tenue du ménage commun, à laquelle elle se consacre exclusivement, reçoit de son compagnon des prestations e
  34. ATF 125 V 21815.06.1999Art. 9 al. 1, 2 et 3 LAVS ; art. 17, art. 23 al. 1 et 4 RAVS ; art. 18 al. 2, troisième phrase, LIFD : Délimitation entre fortune commerciale et fortune privée. En ce qui concerne les immeubles affectés à un double usage, la délimitation entre fortune commerciale et fortune privé
  35. ATF 125 V 37331.05.1999Art. 6 par. 1 CEDH ; art. 4 al. 1 Cst. ; art. 69 LAI ; art. 85 al. 2 let. a LAVS ; art. 97 al. 2 OJ : recours pour retard injustifié. Il y a retard injustifié lorsqu'une cause est pendante depuis 33 mois et en état d'être jugée depuis 27 mois. Art. 159 al. 2 et 5 et art. 156 al.
  36. ATF 125 V 24528.05.1999Art. 29sexies al. 1 LAVS ; art. 52e RAVS . La garde d'enfants recueillis ne donne pas droit à des bonifications pour tâches éducatives.
  37. ATF 125 V 25626.05.1999Art. 42 al. 1 et 2 en relation avec l' art. 29 al. 1 LAI ; art. 35 al. 1 et art. 37 RAI : Degré d'impotence déterminant. En cas de variations du degré d'impotence pendant la période d'attente d'une année, il y a lieu de rechercher, en se référant aux taux d'indemnisation fixés à
  38. ATF 125 V 30721.05.1999Art. 38 al. 1 LAA : faute d'un survivant. Droit à une rente de conjoint survivant de l'assurance-accidents obligatoire nié dans le cas d'une femme reconnue coupable de meurtre passionnel ( art. 113 CP ) sur la personne de son mari.
  39. ATF 125 V 18320.05.1999Art. 84 al. 2, art. 97 ss et art. 128 OJ ; art. 65 LAMal : voies de droit. La voie du recours de droit administratif n'est pas ouverte contre un jugement cantonal de dernière instance portant sur la restitution de subsides versés à titre de réduction de primes. Il n'est pas déci
  40. ATF 125 V 14105.05.1999Art. 23 al. 1 LAVS ; art. 46 al. 2 et art. 49 al. 1 RAVS : adoption, par un veuf, des enfants de son épouse décédée. N'étant pas leur père nourricier au sens de la jurisprudence, son droit à une rente de veuf ne prend naissance que le premier jour du mois suivant l'entrée en for
  41. ATF 125 V 23716.03.1999Art. 18 al. 1, seconde phrase LAVS: droit à la rente. Réduction de la rente de veuve d'une femme reconnue coupable de meurtre passionnel ( art. 113 CP ) sur la personne de son mari et condamnée à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis durant trois ans, compte ten
  42. ATF 125 V 22103.03.1999Art. 10 al. 1 LAVS ; art. 28 al. 4 RAVS ; art. 4 Cst. L' art. 28 al. 4 RAVS est conforme à la loi et à la constitution.
  43. ATF 125 V 124.02.1999Art. 22 al. 3 RAVS : Fixation des cotisations dues sur le revenu d'une activité indépendante. Cette disposition (qui prévoit que la cotisation annuelle est fixée pour l'année civile durant laquelle le revenu a été acquis) ne s'applique pas au revenu acquis (à titre principal) pa
  44. ATF 124 V 38012.10.1998Art. 31 al. 3 let. a, art. 95 al. 1 et 4 LACI : demande de restitution d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail; péremption. Point de départ du délai d'une année lorsque la demande de restitution se fonde sur le fait que les travailleurs concernés n'avaient pas d
  45. ATF 124 V 25330.06.1998Art. 52 LAVS : examen du caractère fautif en cas de sursis au paiement assorti d'un plan d'amortissement. Pour trancher le point de savoir si les organes d'une personne morale ont observé leur devoir de diligence en relation avec l'obligation de l'employeur de s'acquitter du paie
  46. ATF 124 V 14526.05.1998Art. 5 al. 5 LAVS ; art. 8bis RAVS ; art. 7 al. 1 et 3 de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République française du 3 juillet 1975: Les rémunérations de minime importance provenant d'une activité accessoire sont exclues du revenu soumis à cotis
  47. ATF 124 V 17426.05.1998Art. 48ter LAVS en relation avec l' art. 52 LAI : subrogation de l'assureur social. Du moment où a lieu la cession légale de créance et du droit de renoncer à des prestations de l'assurance-invalidité.
  48. ATF 124 V 16612.05.1998Art. 42 al. 1, 2 et 4 LAI ; art. 35 al. 1 et art. 39bis al. 1 et 2 RAI ; art. 26 al. 1 et 2 LAA ; art. 37 OLAA ; art. 43bis al. 4bis LAVS ; art. 66quater RAVS : Coordination des allocations pour impotent de l'assurance-invalidité (et de l'assurance-vieillesse et survivants) et
  49. ATF 124 V 15908.05.1998Art. 36 al. 2 LAI ; art. 30 al. 2 LAVS (dans leur version applicable jusqu'au 31 décembre 1996): calcul de la rente ordinaire d'invalidité. L' art. 30 al. 2 LAVS , régissant le calcul du revenu annuel moyen déterminant, est directement applicable au calcul de la rente d'invalidit
  50. ATF 124 V 15030.04.1998Art. 9 al. 1 LAVS ; art. 17, 22 al. 1 et 2 RAVS : de la force de chose décidée de décisions de cotisations en tant qu'actes administratifs équivalents à des jugements. En principe, il est permis, compte tenu de l'évolution des circonstances du cas particulier, de classer un imme