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LAVS

3 718 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 67/75

Comme norme
  1. ATF 120 V 40519.12.1994Art. 1 al. 2 let. a LAVS et art. 1er let . c RAVS, art. 33 et 37 § 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, art. 2, 3 et 5 de la Convention hispano-suisse de sécurité sociale: assujettissement à l'AVS d'un ressortissant espagnol engagé comme chauffeur au se
  2. ATF 120 V 41323.11.1994Art. 4 Cst. , art. 85 al. 2 let. a LAVS : Formalisme excessif. Un juge cantonal ne viole pas l' art. 4 Cst. lorsqu'il exige que l'acte de recours dont il est saisi soit muni de la signature du recourant ou de son représentant. Au contraire, il doit, à défaut de signature valable,
  3. ATF 120 V 25703.11.1994Art. 3 al. 2 let . c LAVS, art. 33 al. 3 LAVS , art. 55 al. 2 RAVS . Le calcul de la rente simple de vieillesse revenant à la veuve se fait, dans le cadre de la variante II du calcul comparatif, sur la base du revenu de son activité lucrative et de ses années de cotisations non
  4. ATF 120 V 27102.11.1994Art. 11 al. 1 LAVS : réduction des cotisations. - Examen des conditions d'une réduction dans le cas d'un architecte indépendant (consid. 5). - Une remise d'impôts n'entraîne pas nécessairement la réduction des cotisations personnelles AVS/AI/APG; cette remise peut à la rigueur co
  5. ATF 120 III 16305.10.1994Contestation du tableau de distribution des deniers ( art. 316n LP ). Des cotisations d'assurances sociales peuvent-elles être prélevées sur des intérêts moratoires? Motivation du recours (consid. 1). Examen de questions préjudicielles par l'autorité de surveillance (consid. 2).
  6. ATF 120 V 44208.07.1994Art. 3 al. 1 let . f LPC: Prise en compte de contributions d'entretien auxquelles il a été renoncé par voie extrajudiciaire. Le bénéficiaire de contributions d'entretien ne peut pas être dispensé de son obligation de faire valoir ses droits de défendeur dans le procès civil relat
  7. ATF 120 V 26527.05.1994Art. 23bis al. 1 et 23ter al. 1 let. a RAVS: cotisation spéciale sur le bénéfice en capital. Le Conseil fédéral n'a pas adopté la solution consistant à exonérer partiellement le bénéfice en capital en vertu de l' art. 6quater RAVS parce que considéré, pour le tout, comme le pur r
  8. ATF 120 V 17021.04.1994Art. 23, 24 e 46 al. 1 LAVS, art. 35 al. 1 et art. 36 al. 1 CC . Le délai quinquennal de péremption de l' art. 46 al. 1 LAVS commence à courir au moment où l'ayant droit peut au plus tôt obtenir du juge une déclaration d'absence de droit civil, soit dans le cas de la personne d
  9. ATF 120 V 16303.03.1994Art. 10 LAVS , art. 28 RAVS : obligation de cotiser des personnes sans activité lucrative. - Confirmation de la jurisprudence, selon laquelle les revenus sous forme de rentes d'une personne sans activité lucrative sont capitalisés et ajoutés à la fortune (voir RCC 1979 p. 551 ss;
  10. ATF 120 V 8128.02.1994Art. 23 al. 2 LAVS : droit de la femme divorcée à une rente de veuve. - Dans le cadre du droit à la rente de veuve, la femme divorcée, en cas de décès de son ex-mari, est assimilée à la veuve si le mariage avait duré dix ans au moins et si le mari était tenu envers elle à une pen
  11. ATF 120 V 16121.02.1994Art. 25 al. 4 RAVS : variation particulièrement sensible du revenu. La pratique administrative selon le ch. marg. 1282 des directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et des non-actifs (DIN), dans sa teneur valable depuis le 1er janvier 1988, d'après laquelle l'é
  12. ATF 120 V 126.01.1994Art. 8 ch. 1, art. 12 et 14 CEDH , art. 22 al. 1 LAVS . La perte de droits ou d'avantages découlant de lois d'assurances sociales en raison du mariage ne viole ni le droit au respect de la vie familiale consacré par l' art. 8 ch. 1 CEDH ni le droit au mariage garanti par l' art.
  13. ATF 119 V 23324.12.1993Art. 97 al. 1 LAVS , art. 41bis al. 1 RAVS . Du moment que la décision sur les intérêts moratoires revêt un caractère accessoire par rapport à la décision de cotisations, l'on ne saurait, lors de la perception d'intérêts moratoires, examiner le bien-fondé d'une décision de cotis
  14. ATF 119 V 43117.12.1993Art. 47 al. 2 LAVS , art. 85 al. 2 et art. 88bis al. 2 let. b RAI : obligation de restituer. Dans le cadre de l'assurance-invalidité, la modification de la prestation d'assurance, lorsqu'elle a lieu parce que se posent des questions spécifiques du droit de l'assurance-invalidité,
  15. ATF 119 V 40115.09.1993Art. 52 LAVS : rapport de causalité adéquate entre la violation fautive des prescriptions et la survenance du dommage. Avocat d'affaires qui devient administrateur d'une société anonyme qui est insolvable. Pas de responsabilité fondée sur l' art. 52 LAVS pour le dommage causé à l
  16. ATF 119 V 42506.09.1993Art. 84 al. 1 LAVS , art. 103 let. a OJ . Dans un litige opposant une caisse de compensation à un assuré au sujet de la rente complémentaire pour l'épouse, le conjoint de cet assuré acquiert de plein droit la qualité de partie au procès (consid. 1). Art. 22bis al. 2 LAVS , art. 3
  17. ATF 119 V 29801.09.1993Art. 6bis LAMA , art. 16 al. 3, première phrase, LAVS: Restitution de cotisations d'assurance-maladie payées en trop. En l'absence d'une réglementation statutaire idoine, l'art. 16 al. 3, première phrase, LAVS s'applique par analogie à la créance en restitution de l'assuré.
  18. ATF 119 IV 18704.08.1993Art. 76 al. 3 LPP ; détournement de cotisations sociales de l'employé. L' art. 76 al. 3 LPP doit être interprété de la même façon que l' art. 87 al. 3 LAVS (Réponse à la question laissée ouverte aux ATF 117 IV 82 ).
  19. ATF 119 V 32929.06.1993Art. 30 al. 4 LAMA , art. 97 al. 4 LAVS , art. 79 ss LP . - Si la continuation de la poursuite est requise après la décision de l'administration ou d'une autorité de recours d'un autre canton, rendue selon la voie de l' art. 79 LP , il convient, relativement aux exceptions confér
  20. ATF 119 V 38529.06.1993Art. 5 al. 4 LAVS , art. 6 al. 2 let . f RAVS. - La question de la qualification des suppléments de salaire versés par un employeur, comme allocations de ménage exemptes de cotisations, ne saurait être tranchée de façon générale et abstraite d'après le règlement s'appliquant en m
  21. ATF 119 V 38928.05.1993Art. 52 LAVS . De la responsabilité des administrateurs pour des dettes de cotisations transférées dans le cadre d'une reprise avec actif et passif d'une société en nom collectif par une société anonyme.
  22. ATF 119 V 26417.05.1993Art. 85 al. 2 let . f LAVS, art. 69 LAI , art. 395 al. 1 et 2 CC . Que ce soit dans le cadre de l'institution d'un conseil légal coopérant, d'un conseil légal gérant ou encore d'un conseil légal combiné, le conseil légal n'est pas habilité à agir seul dans un litige concernant u
  23. ATF 119 V 16113.05.1993Art. 5 al. 2, art. 9 al. 1 LAVS : Statut de cotisant d'un journaliste libre. Des journalistes libres, qui travaillent régulièrement pour le même journal, doivent en principe être considérés, pour cette activité, comme des personnes de condition dépendante.
  24. ATF 119 V 16527.04.1993Art. 52 LAVS , art. 573 al. 1 CC , art. 207 LP . - Une obligation découlant de l' art. 52 LAVS passe aux héritiers du responsable qui ont accepté la succession. En cas de répudiation et de liquidation par l'office des faillites, la créance doit être produite dans la masse en fail
  25. ATF 119 V 11102.04.1993Art. 6 LAI ; art. 2 et art. 8 let . f de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Yougoslavie du 8 juin 1962; art. 33 et art. 36 de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE; RS 823.21); art. 4 LSEE . - En principe, le travailleur étrang
  26. ATF 119 V 9802.04.1993Art. 6 LAI ; art. 2 et art. 8 let . f de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Yougoslavie du 8 juin 1962; art. 9 du protocole final. - Le terme "demeurer" figurant à l' art. 8 let . f de la Convention a le sens de "séjourner habituellement". Selon la jurisprude
  27. ATF 119 V 22524.03.1993Art. 43ter al. 1 et 2 LAVS . Le point de savoir si un assuré âgé de plus de 65 ans, qui poursuit une activité lucrative après l'âge d'ouverture du droit à une rente de l'AVS, peut prétendre des moyens auxiliaires doit être examiné en fonction de la réglementation en matière d'AV
  28. ATF 119 V 2610.03.1993Art. 12 al. 2 LAMA , art. 21 al. 1 Ord. III. En l'état actuel des connaissances, il n'est pas possible d'affirmer que la procréation artificielle par fécondation in vitro et transfert d'embryon (FIVETE) est une mesure scientifiquement reconnue à la charge des caisses-maladie. Il
  29. ATF 119 V 18008.03.1993Art. 5 PA , art. 46 al. 1 et art. 97 al. 1 LAVS , art. 48 LAI , art. 85 al. 1 RAI , art. 77 RAVS : liberté de l'administration de revenir sur une décision manifestement inexacte et de régler les modalités de la reconsidération; examen de cette question en cas de paiement d'intérê
  30. ATF 119 V 8604.03.1993Art. 52 LAVS , art. 81 RAVS , art. 103 let. a OJ . Lorsque la caisse de compensation a dirigé son action contre plusieurs débiteurs solidaires, et que la juridiction cantonale a admis la responsabilité d'un seul d'entre eux, celui-ci a un intérêt digne de protection à recourir c
  31. ATF 119 V 7824.02.1993Art. 52 LAVS : responsabilité de l'employeur - intérêts moratoires. En l'absence d'une base légale spéciale, il n'existe aucune obligation à caractère général de payer des intérêts moratoires sur des créances en réparation du dommage au sens de l' art. 52 LAVS . En revanche, il e
  32. ATF 119 V 3623.02.1993Art. 22 al. 1 et 3 LFA ; art. 85 al. 2 LAVS . Un recours ne peut pas être retiré tacitement (confirmation de la jurisprudence; consid. 1b). Art. 5, art. 7 al. 1 et art. 9 al. 1 LFA ; art. 25 al. 2 LAVS . En cas d'interruption de la formation d'une année ou plus et si, en outre, l
  33. ATF 119 V 6511.02.1993Art. 1er al. 1 let. b LAVS ; art. 5 de la Convention de sécurité sociale avec la République fédérale d'Allemagne du 25 février 1964. - Assujettissement à l'assurance et obligation de cotiser de personnes domiciliées à l'étranger qui exercent des fonctions d'administrateur, de dir
  34. ATF 119 V 128.01.1993Art. 18 al. 2 LAVS . - Quand une personne qui prétend des prestations de l'AVS possède plusieurs nationalités, on applique par analogie l' art. 23 al. 2 LDIP pour déterminer sa nationalité effective (confirmation de la jurisprudence). - Lorsque le droit à une rente ordinaire de v
  35. ATF 119 V 8925.01.1993Art. 52 LAVS , art. 82 al. 1 RAVS , art. 250 LP . Lorsque le moment de la connaissance du dommage coïncide avec le dépôt de l'état de collocation et de l'inventaire dans la procédure de faillite, le délai d'une année commence à courir, au plus tôt, dès la publication du dépôt dan
  36. ATF 118 V 31130.11.1992Art. 85 al. 2 let. b LAVS , art. 4 Cst. - Un recours, dont la motivation et les conclusions se limitent à des questions d'ordre formel, satisfait aux exigences de l' art. 85 al. 2 let. b LAVS (consid. 3a). - Tombe dans le formalisme excessif l'autorité cantonale qui persiste à e
  37. ATF 118 V 19330.10.1992Art. 82 al. 2 RAVS : Péremption de plus longue durée du droit pénal. La péremption de plus longue durée de l' art. 82 al. 2 RAVS ne s'applique qu'à l'auteur de l'acte punissable.
  38. ATF 118 V 12928.07.1992Art. 22 al. 1, art. 30 al. 1, 4, art. 31 al. 2 et art. 32 al. 1, 2 LAVS . Calcul de la rente de vieillesse pour couple dans le cas d'un assuré qui a eu droit à une telle rente à partir du 1er janvier 1972 et qui, après le décès de son épouse, s'est remarié avec une veuve au bén
  39. ATF 118 II 22913.07.1992Diminution d'une rente d'entretien en raison de l'amélioration de la situation économique du bénéficiaire ( art. 151 al. 1er et art. 153 al. 2 CC ). 1. Importance de l'amélioration, non prévisible au moment du divorce, de la situation économique du bénéficiaire (consid. 3a). 2. P
  40. ATF 118 V 8818.05.1992Art. 50 LAI ; art. 84 RAI ; art. 45 LAVS ; art. 76 al. 1 RAVS . - L'autorisation de verser la rente à une tierce personne ou à une autorité ne peut être valablement donnée qu'une fois rendu le prononcé de la commission de l'assurance-invalidité relatif au droit à la rente (consi
  41. ATF 118 V 7911.05.1992Art. 1er al. 1 let. b LAVS en corrélation avec l' art. 1er LAI , art. 6 al. 1 LAI , art. 8 let . f de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Yougoslavie: Qualité d'assuré, clause d'assurance et autorisation de travail. Lorsqu'un travailleur étranger (in casu: d'o
  42. ATF 118 V 6529.04.1992Art. 14 al. 3 LAVS , art. 38 RAVS : Décision de taxation. L'établissement d'une taxation d'office mentionnant sous forme d'estimation les salaires soumis à cotisations est admissible lorsque la caisse de compensation se trouve pratiquement dans l'impossibilité de connaître avec l
  43. ATF 118 V 13927.04.1992Art. 85 al. 2 let . f LAVS. Est contraire au droit fédéral une disposition cantonale selon laquelle une indemnité de dépens ne peut être allouée à la partie représentée qu'à la demande de celle-ci (changement de jurisprudence).
  44. ATF 118 V 126.03.1992Art. 21, 22, 30, 33ter LAVS, art. 55 RAVS . Calcul de la rente simple de vieillesse servie après le divorce dans le cas d'assurés qui avaient déjà bénéficié d'une rente simple de vieillesse avant l'allocation d'une rente pour couple. Le calcul doit s'effectuer selon les bases app
  45. ATF 117 V 26104.12.1991Art. 141 al. 3 RAVS . La règle en matière de preuve posée à l' art. 141 al. 3 RAVS , selon lequel la rectification des inscriptions lors de la réalisation du risque assuré exige une preuve absolue, n'exclut pas l'application du principe inquisitoire. La preuve absolue doit être
  46. ATF 117 V 35120.11.1991Art. 25 et 30bis al. 1 LAMA , art. 85 al. 1 LAVS , art. 69 LAI . Le versement à titre exceptionnel d'intérêts moratoires sur des prestations d'assurance sociale n'entre en ligne de compte qu'en présence d'actes ou d'omissions illicites et fautifs de l'administration. Les prétenti
  47. ATF 117 II 60912.11.1991Accident sans implication de tiers causé par l'épouse avec le véhicule de son époux, invalidité grave de la conductrice, responsabilité. 1. Art. 58 al. 1er LCR . Le champ d'application des termes de détenteur et de codétenteur doit être déterminé à la lumière des circonstances co
  48. ATF 117 V 25731.10.1991Art. 23 al. 3, 25 al. 2 LAVS, art. 83 al. 1 ch. 1 OEC . - Ce n'est pas le moment de la découverte du corps inscrit dans le registre des décès qui est déterminant pour fixer le début du droit aux rentes de survivants, mais la date du décès de l'assuré, établie selon la version des
  49. ATF 117 V 17714.10.1991Art. 43ter LAVS , art. 2 OMAV , annexe à l'OMAV. - La constitutionnalité et la légalité de la liste des moyens auxiliaires selon l'annexe à l'OMAV sont sujettes au contrôle du juge. Lors de l'examen sous l'angle de l'arbitraire, l'annexe à l'OMAV peut être complétée par un nouvea
  50. ATF 117 V 18510.09.1991Art. 1er al. 3, art. 45 al. 2 let . g, art. 55 al. 1 et art. 56 PA , art. 101 let. a et art. 129 al. 2 OJ , art. 85 al. 2 et art. 97 al. 2 LAVS . Il est exclu d'attribuer un effet suspensif au recours contre des décisions négatives; en l'espèce, la voie à suivre est celle de l'