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LAVS

3 718 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 70/75

Comme norme
  1. ATF 111 V 6504.04.1985Art. 1er al. 2 let. b LAVS , art. 3 RAVS . Moment à partir duquel l'exemption de l'assujettissement à l'AVS exerce ses effets (confirmation et précision de la jurisprudence). Lorsque l'assuré présente la requête dans les trois mois qui suivent son adhésion à l'institution offici
  2. ATF 111 V 4814.03.1985Art. 85 al. 2 let . f LAVS, art. 4 al. 1 Cst. Critères qui doivent être pris en considération pour déterminer le montant des dépens accordés en procédure cantonale.
  3. ATF 111 V 8906.03.1985Art. 41bis RAVS : Perception d'intérêts moratoires. L'octroi d'un sursis au paiement selon l' art. 38bis RAVS n'a aucune influence sur l'obligation de payer des intérêts et sur le cours de ceux-ci (consid. 4). Art. 16 LAVS : Déchéance du droit de réclamer des intérêts moratoires?
  4. ATF 111 V 10405.03.1985Art. 29 al. 1 et art. 29bis al. 2 LAVS : Droit de la femme mariée à une rente ordinaire de vieillesse. Un tel droit présuppose que la requérante ait payé personnellement des cotisations durant la période minimale fixée par la loi (confirmation de la jurisprudence; consid. 1). Art
  5. ATF 111 V 5114.02.1985Art. 85 al. 2 LAVS . A l' art. 85 al. 2 let . h LAVS, le droit fédéral impose seulement aux cantons de prévoir, en son principe, la possibilité d'une révision en présence des deux motifs classiques de celle-ci (faits ou moyens de preuve nouveaux, influence d'un crime ou d'un dél
  6. ATF 111 V 305.02.1985Art. 23 LAVS , art. 23 al. 5 de la convention italo-suisse relative à la sécurité sociale (en vigueur dès le 1er septembre 1964), art. 1 al. 1 et 2 de l'Avenant à la convention susmentionnée (en vigueur dès le 1er juillet 1973). La ressortissante italienne qui transfère ses prop
  7. ATF 111 V 1025.01.1985Art. 30 et 31 LAVS . Calcul de la rente simple de vieillesse revenant à la femme divorcée qui s'était mariée avant le 1er janvier 1948 et dont le divorce est entré en force moins d'une année civile entière avant l'ouverture du droit à la rente. Le No 443.5 des directives de l'Off
  8. ATF 111 V 1422.01.1985Art. 47 LAVS . - Le délai de la prescription relative d'une année commence à courir dès que l'administration aurait dû s'apercevoir, en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, que les conditions d'une restitution étaient réalisées. L'administration doit disposer d
  9. ATF 111 V 110.01.1985Art. 16 al. 2, art. 20 al. 2 LAVS , art. 43 RAVS , art. 590 al. 1 CC . Une créance de cotisations qui n'a pas été produite, de manière fautive, dans la procédure de bénéfice d'inventaire est éteinte et ne peut plus être compensée avec des prestations en faveur des survivants.
  10. ATF 110 V 35121.12.1984Art. 45 al. 1 et 2 PA . Le justiciable a une prétention formelle à être jugé par le juge que désigne la loi. Il s'ensuit que, chaque fois qu'un juge, par une décision incidente, statue sur sa compétence - soit qu'il se déclare compétent alors qu'une partie conteste sa compétence,
  11. ATF 110 V 37618.12.1984Art. 38bis LAI , 33bis RAI, 41 LAVS, 53bis RAVS. L' art. 33bis al. 1 RAI (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1980) n'est pas compatible avec l' art. 38bis al. 1 LAI , selon lequel les rentes pour enfants ne doivent être réduites que dans la mesure où, ajouté aux rent
  12. ATF 110 V 30419.11.1984Art. 47 al. 2 LAVS . Point de départ du délai de la prescription relative d'une année. Par "moment où la caisse de compensation a eu connaissance" du fait justifiant la restitution d'une prestation versée à tort, il faut entendre le moment où l'administration aurait dû s'apercev
  13. ATF 110 V 36919.11.1984Art. 23 al. 4 RAVS . - Examen de facteurs fiscaux jugé admissible dans un procès en matière de cotisations du fait qu'il n'existait pas de raison pour introduire une procédure fiscale, faute de valeur litigieuse suffisante. - Les faits juridiquement déterminants doivent être étab
  14. ATF 110 V 39305.11.1984Art. 54 LAC : Révision de décisions de l'autorité cantonale de recours. - Le principe selon lequel la révision des jugements des autorités cantonales de recours doit être garantie si des faits ou moyens de preuve nouveaux sont découverts après coup s'applique également dans les b
  15. ATF 110 V 24229.10.1984Art. 23 al. 2 LAVS : Rente de veuve. - Les indemnités uniques doivent, en ce qui concerne le droit à la rente de veuve, être assimilées à des prestations d'entretien versées sous forme de rente, lorsqu'elles sont destinées à compenser la perte du droit à l'entretien de l'épouse d
  16. ATF 110 V 36023.10.1984Art. 85 al. 2 let . f LAVS: Assistance judiciaire gratuite. - C'est le droit fédéral qui détermine si et à quelles conditions l'assistance judiciaire gratuite doit être accordée; en revanche, la fixation de l'indemnité allouée à l'avocat d'office dépend du droit cantonal (consid.
  17. ATF 110 V 22526.09.1984Art. 3 al. 1, art. 14 al. 1 LAVS . Les cotisations paritaires d'assurances sociales doivent être perçues - indépendamment du moment où le salaire est payé - sur toutes les rémunérations qui sont versées pour une période d'activité lucrative pendant laquelle le salarié était soumi
  18. ATF 110 V 25225.09.1984Art. 41ter RAVS : Versement d'intérêts rémunératoires. - La réglementation sur les intérêts rémunératoires est applicable à toutes les restitutions exigibles à partir du 1er janvier 1979 (consid. 3). - L' art. 41ter al. 3 RAVS est contraire à la loi et à la Constitution dans la m
  19. ATF 110 V 22922.08.1984Art. 5 al. 4 LAVS , art. 6 al. 2 let . f RAVS. La pratique administrative, selon laquelle les allocations de ménage accordées aux salariés célibataires, veufs ou divorcés ne sont exemptes de cotisations que si l'ayant droit vit avec des enfants, n'est contraire ni à la loi ni à l
  20. ATF 110 V 24806.08.1984Art. 23, 25 LAVS , art. 38 CC . - Résumé de la jurisprudence relative à la déclaration d'absence (consid. 1). - La déclaration d'absence déploie les effets prévus par la loi à partir du moment du danger de mort ou des dernières nouvelles jusqu'au jour de sa révocation par le juge
  21. ATF 110 V 29830.07.1984Art. 47 al. 1 LAVS , art. 49 LAI , art. 85 al. 2 RAI . - La rectification d'une décision antérieure par la voie de la reconsidération entraîne en principe l'obligation de restituer la prestation de l'assurance-invalidité touchée à tort ( art. 47 al. 1 LAVS en liaison avec l' art.
  22. ATF 110 V 23617.07.1984Art. 4 al. 2 let. b LAVS , art. 6quater al. 1 RAVS , ancien art. 6ter al. 1 RAVS . La franchise annuelle est applicable dans le cas d'une activité lucrative pratiquement régulière (en l'espèce juge suppléant au Tribunal fédéral) pour laquelle un décompte périodique de salaire est
  23. ATF 110 V 17602.07.1984Art. 47 al. 1 LAVS . - La restitution selon l' art. 47 al. 1 LAVS n'est possible que lorsque sont remplies les conditions qui permettent de revenir, par la voie de la reconsidération ou de la révision, sur la décision - formellement passée en force - par laquelle la prestation en
  24. ATF 110 V 14526.06.1984Art. 84 al. 1 LAVS et art. 103 let. a OJ . Décision par laquelle une caisse de compensation ordonne la restitution de cotisations versées à tort par des personnes qui ont été affiliées à l'AVS en tant qu'assurés dont l'employeur n'est pas tenu de cotiser. L'employeur des salariés
  25. ATF 110 V 6525.05.1984Art. 2 al. 1 LAVS , art. 1 et 3 OAF . Dans la mesure où ils subordonnent à l'inscription dans le registre consulaire (rôle d'immatriculation) la possibilité, pour les Suisses à l'étranger, de s'affilier à l'assurance facultative, les art. 1 et 3 OAF sont contraires à la loi.
  26. ATF 110 V 8901.05.1984Art. 67 LAVS , art. 145 et 146 RAVS : Perception des cotisations au moyen de timbres-cotisations. - L' art. 67 LAVS constitue une base légale suffisante au système de perception des cotisations au moyen de timbres-cotisations, tel qu'il a été institué par le Conseil fédéral aux
  27. ATF 110 V 8313.04.1984Art. 9 al. 1 LAVS , art. 17 RAVS . Revenu provenant d'une activité lucrative indépendante, exercée à titre accessoire, et qui consiste à louer à des touristes, plusieurs fois dans l'année, un appartement meublé se trouvant dans la maison du bailleur. Un tel revenu ne doit pas êt
  28. ATF 110 V 13712.04.1984Art. 85 al. 2 let . f LAVS. N'est pas contraire au droit fédéral une réglementation cantonale qui prévoit que des dépens en faveur de la partie représentée par un avocat ne sont alloués que sur requête.
  29. ATF 110 V 111.04.1984Art. 5 al. 2 LAVS . La femme qui vit maritalement avec un homme, sans être mariée avec celui-ci, et qui, en échange de la tenue du ménage commun, reçoit de son compagnon des prestations en nature (sous forme de nourriture et de logement), et éventuellement de l'argent de poche, d
  30. ATF 110 V 7209.04.1984Art. 6 al. 1 et 2 de la Convention entre la Suisse et la Belgique relative à la sécurité sociale du 24 septembre 1975, art. 7 al. 1 et 2 de la Convention entre la Suisse et la France relative à la sécurité sociale du 3 juillet 1975, art. 5 al. 1 de la Convention entre la Suisse
  31. ATF 110 V 7123.03.1984Art. 6 LAVS , art. 22 ss RAVS . Pour fixer les cotisations des salariés au service d'employeurs non astreints à payer des cotisations, il y a lieu, en principe, d'appliquer la procédure instituée par les art. 22 ss RAVS (précision de la jurisprudence).
  32. ATF 110 V 4014.03.1984Art. 45 al. 1 PA . Préjudice irréparable et imminent comme condition de la recevabilité: quand cette condition est-elle réalisée lorsque la restitution de l'effet suspensif est demandée par la voie du recours de droit administratif: - par l'assuré ou la caisse de compensation dan
  33. ATF 110 V 1022.02.1984Art. 47 al. 1 LAVS , art. 76 et 78 RAVS . - Une autorité d'assistance qui reçoit des rentes arriérées, eu égard à des avances qu'elle a consenties et moyennant l'autorisation expresse de l'ayant droit, doit être considérée comme tiers destinataire au sens de l' art. 76 al. 1 RAV
  34. ATF 110 V 13206.02.1984Art. 85 al. 2 let . f LAVS, art. 159 OJ . Conditions auxquelles l'avocat qui agit dans sa propre cause peut exceptionnellement prétendre une indemnité pour l'activité personnelle qu'il a déployée ainsi que pour sa perte de temps ou de gain. In casu, conditions réalisées pour la p
  35. ATF 110 V 5406.02.1984Art. 97 al. 1, 104, 128 OJ , art. 5 al. 1 PA . Une décision fondée sur le droit cantonal peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif pour le motif qu'elle aurait dû être prise en application du droit fédéral (consid. 1). Art. 85 al. 2 let . f LAVS. Savoir si
  36. ATF 110 V 2523.01.1984Art. 79 al. 2 RAVS . Le délai de 30 jours pour présenter la demande de remise de l'obligation de restituer une prestation indûment touchée a le caractère d'une prescription d'ordre (consid. 2). Art. 104 et 105 OJ . Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances dans la procé
  37. ATF 110 V 3610.01.1984Art. 84 LAVS : Régularité de la notification. Est valable la notification d'une décision recommandée, remise au guichet postal à un tiers qui est titulaire d'une simple procuration tacite, résultant des circonstances (consid. 3b). Art. 20 al. 3 PA : Calcul du délai. Cette dispos
  38. ATF 109 V 24509.12.1983Art. 79 al. 4 RAVS . Dans la mesure où cette disposition réglementaire déroge matériellement à l' art. 47 al. 1 LAVS , elle sort du cadre de la délégation législative contenue à l' art. 47 al. 3 LAVS .
  39. ATF 109 V 24129.11.1983Art. 23 al. 2 LAVS . Obligation d'entretien admise dans le cas d'une femme divorcée ayant renoncé, à teneur de la convention relative aux effets accessoires du divorce ratifiée par le juge, à une contribution d'entretien de son ex-mari, mais à qui une pension alimentaire au sens
  40. ATF 109 V 16111.11.1983Art. 18 al. 2 et art. 23 al. 1 RAVS . - Savoir si un immeuble entre dans la fortune commerciale d'un assuré est une question de droit que le Tribunal fédéral des assurances revoit librement. - Evaluation du capital propre engagé dans l'exploitation d'un commerçant en immeubles. L
  41. ATF 109 V 18511.11.1983Art. 52ter RAVS et art. 9 al. 3 de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Espagne du 13 octobre 1969. Les périodes de cotisations d'un assuré espagnol accomplies en Espagne avant le 1er janvier de l'année qui suit la date où il a eu 20 ans révolus doivent être pr
  42. ATF 109 II 36303.11.1983Art. 142 al. 2 et art. 2 al. 2 CC . Droit de l'époux innocent de s'opposer au divorce. Un intérêt légitime digne de protection à la continuation du mariage, au sens de l' art. 142 al. 2 CC , peut aussi être de nature économique, même quand les époux sont séparés depuis 15 ans.
  43. ATF 109 V 17018.10.1983Art. 33 al. 1 LAI et art. 22 al. 1 LAVS . N'est considérée comme "invalide" au sens de ces dispositions que l'épouse qui pourrait prétendre une rente selon la LAI en cas de dissolution du mariage ou si celui-ci n'avait pas existé.
  44. ATF 109 V 8205.09.1983Art. 38 al. 2 LAVS , 52 al. 3 et 4 RAVS. La méthode utilisée par l'administration pour la réduction des rentes partielles en raison de la différence des taux moyens de cotisation est conforme au droit fédéral. Par conséquent, la réduction s'opère en multipliant le rapport entre l
  45. ATF 109 V 6530.08.1983Art. 2 al. 4 LAVS , art. 10 al. 1 et 2 OAF . Pour les épouses de Suisses à l'étranger non assurés facultativement, qui étaient elles-mêmes assurées à titre facultatif ou obligatoire immédiatement avant leur mariage et qui, après celui-ci, poursuivent une activité exclusivement po
  46. ATF 109 V 9530.08.1983Art. 52 LAVS : Obligation de l'employeur de réparer le dommage. L'organe de contrôle d'une société anonyme peut-il être rendu responsable?
  47. ATF 109 V 9730.08.1983Art. 52 LAVS , art. 81 al. 3 RAVS . Obligation de l'employeur de réparer le dommage. Lorsque l'employeur est une personne morale et que la caisse de compensation demande aux organes de cette dernière la réparation du dommage, l'action doit être intentée devant l'autorité de recou
  48. ATF 109 V 24914.07.1983Art. 19 al. 2 let . c LAI, art. 8 al. 1 let . c et 10bis RAI. - Conditions du droit à un traitement logopédique spécifique pour les mineurs atteints de graves difficultés d'élocution qui doivent suivre une formation scolaire spéciale (consid. 1). - Un centre de traitement des gra
  49. ATF 109 V 8620.06.1983Art. 52 LAVS : Obligation de l'employeur de réparer le dommage. - Prise en considération de la situation juridique et de fait d'un organe d'une société anonyme (consid. 4-6). - Responsabilité solidaire. Rapport entre l' art. 52 LAVS et l'art. 9 al. 2 de la loi sur la responsabili
  50. ATF 109 V 7526.05.1983Art. 29 al. 1, 31 al. 3 let. a et al. 4 LAVS. - Le calcul de la rente simple de vieillesse revenant à la femme divorcée dont l'ancien mari est décédé peut aussi s'effectuer selon l' art. 31 al. 3 let. a LAVS , lorsque la mort de l'époux n'est survenue qu'après l'accomplissement p